Tribunal Administratif de Dijon, Décision, 2024-03-14, 2300269

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur les difficultés financières : Bien que Mme B ait évoqué des difficultés financières, le tribunal a constaté qu'elle n'avait pas fourni de preuves suffisantes concernant ses charges. De plus, le "quotient familial" établi par la CAF, fixé à 551 euros, ne justifiait pas une remise de dette supérieure à celle déjà accordée. Le tribunal a ainsi conclu que l'état de précarité de Mme B ne justifiait pas une remise totale de sa dette.

3. Sur les modalités de remboursement : Le tribunal a rappelé que Mme B pouvait demander à la CAF de mettre en place des modalités de remboursement adaptées à sa capacité contributive, ce qui souligne la possibilité d'un arrangement amiable en cas de difficultés financières.

Interprétations et citations légales

2. Sur la remise gracieuse : Le tribunal a cité les articles L. 553-2 et R. 142-1 du Code de la sécurité sociale, qui permettent au directeur de l'organisme de décider d'accorder une remise totale ou partielle d'une dette en cas de bonne foi et de précarité justifiée. Cela a été interprété comme une condition nécessaire pour l'octroi d'une remise gracieuse.

3. Sur le rôle du juge administratif : Le tribunal a rappelé que, dans le cadre d'un recours contre une décision de remise gracieuse, le juge doit examiner si une remise est justifiée en fonction des circonstances de fait et des dispositions applicables, comme le stipule le point 3 de la décision. Cela souligne le rôle du juge en tant que juge de plein contentieux, capable de se prononcer sur la demande de remise gracieuse.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance de la bonne foi et de la preuve des difficultés financières dans les demandes de remise gracieuse, tout en rappelant les possibilités d'arrangements amiables pour le remboursement des dettes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2023, Mme A B soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Côte-d'Or concernant un paiement indu d'allocation personnalisée au logement (APL) d'un montant de 1 032,33 euros.

Mme B soutient que la CAF de la Côte-d'Or a commis une erreur d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2023, la CAF de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête.

La CAF de la Côte-d'Or soutient que le moyen invoqué par la requérante n'est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Bois, première conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative et le rapport de Mme Bois a été entendu.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-2, L. 825-3, R. 825-1, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les aides personnelles au logement, au nombre desquelles figure l'allocation personnalisée au logement, sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement, c'est-à-dire au nom de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants.

2. Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu d'aide personnelle au logement et que le bénéficiaire concerné, sans contester le principe ou la quotité de l'indu mis à sa charge, présente une demande de remise gracieuse de sa dette, le directeur de cet organisme, après avoir recueilli l'avis de la commission de recours amiable, peut décider d'accorder une remise totale ou de réduire le montant de la créance qu'il détient dans le cas où le débiteur est de bonne foi et que la précarité de sa situation le justifie.

3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision.

4. A l'issue d'un contrôle réalisé le 31 janvier 2020, la CAF de la Côte-d'Or a constaté que la situation de Mme B présentait des divergences entre les ressources qu'elle a déclarées à ses services et celles qu'elle a déclarées à l'administration fiscale pour l'année 2018. Le 24 mars 2020, suite à la modification des ressources de l'intéressée et au recalcul de ses droits, la CAF de la Côte-d'Or a notamment décidé de récupérer un paiement indu d'APL d'un montant de 1 332,84 euros au titre de la période allant de septembre 2018 à février 2019. Entre le 1er juillet 2022 et le 1er septembre 2022, une retenue sur les prestations de la requérante a été opérée, permettant un remboursement partiel de 300,51 euros et portant l'indu restant à sa charge à 1 032,33 euros. Le 9 septembre 2022, Mme B a demandé une remise gracieuse de sa dette. Par une décision du 10 novembre 2022, la CAF de la Côte-d'Or lui a accordé une remise partielle de sa dette, d'un montant de 516,17 euros, portant l'indu restant à sa charge à 516,16 euros. Mme B doit être regardée comme demandant au juge de lui accorder le bénéfice d'une remise totale de sa dette d'allocation personnelle au logement au regard de son office défini au point 3.

5. En premier lieu, ni la requérante ni la CAF de la Côte-d'Or n'ont exposé d'arguments sérieux permettant au juge, en l'état de l'instruction, de déterminer si la bonne foi de Mme B est, ou non, remise en cause pour ce qui concerne le montant de l'indu d'allocation personnelle au logement mis à sa charge.

6. En second lieu, Mme B fait valoir qu'elle a des difficultés financières au regard du faible montant de ses revenus mensuels, s'élevant à 554 euros au titre de l'allocation de solidarité spécifique. Toutefois, d'une part, l'intéressée n'apporte aucun élément permettant d'établir la réalité des charges qu'elle supporte en parallèle et, d'autre part, il n'apparait pas, compte tenu notamment du " quotient familial " de l'intéressée, fixé, de manière non-contestée, à 551 euros par la CAF de la Côte-d'Or, que l'état de précarité de la requérante, célibataire et sans enfant à charge, serait tel qu'il justifierait que lui soit accordée une remise de dette supérieure à celle dont elle a déjà bénéficiée.

7. Il appartient seulement à la requérante, si elle s'y croit fondée, de demander à la CAF de la Côte-d'Or de mettre en œuvre des modalités de remboursement de sa dette supportable au regard de sa capacité contributive.

8. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée.

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de la Côte-d'Or.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024.

La magistrate désignée,

C. BoisLa greffière,

A. Roussilhe

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition,

Le greffier0