Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 février 2023, M. A E B, représenté par Me Durand, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " ou " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle lui serait refusée, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ;
- il n'est pas suffisamment motivé ;
- la décision lui refusant un titre de séjour a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;
- elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité dont est elle-même entachée la décision de refus de séjour ;
- elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité dont sont elles-mêmes entachées les décisions de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français.
Par un mémoire en défense enregistré le 15 mai 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 janvier 2023.
Par une ordonnance du 28 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 mai 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code du travail ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Dans cette affaire, la présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa demande, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Poupineau a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A E B, ressortissant nigérian, est entré en France le 8 août 2014 sous couvert d'un visa de long séjour " mineur scolarisé " en cours de validité. Il a bénéficié jusqu'au 22 novembre 2021 d'une carte de séjour portant la mention " étudiant ". Le 15 novembre 2021, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en faisant valoir son inscription, au titre de l'année 2021/2022, en troisième année de licence génie civil ainsi qu'un contrat d'apprentissage dans le cadre d'une formation dispensée par une école supérieure privée de commerce et de gestion. Par un arrêté du 25 mai 2022, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de faire droit à sa demande, a assorti sa décision de refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :
2. En premier lieu, par un arrêté du 6 avril 2022, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Haute-Garonne le même jour, le préfet de la Haute-Garonne a consenti une délégation à Mme D C, directrice des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer, notamment, les décisions en matière de police des étrangers, en particulier les décisions défavorables au séjour, les mesures d'éloignement et les décisions les assortissant. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte attaqué ne peut qu'être écarté comme manquant en fait.
3. En second lieu, aux termes de son arrêté, le préfet de la Haute-Garonne a visé les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la situation de M. B, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il a également précisé l'identité, la date et le lieu de naissance de M. B, ainsi que les conditions de son entrée en France, et exposé les raisons pour lesquelles il a considéré que l'intéressé ne remplissait pas les conditions pour obtenir le titre de séjour qu'il sollicitait. Il a énoncé des éléments suffisants sur sa situation familiale en relevant, contrairement à ce que soutient M. B, que celui-ci vivait en concubinage avec une ressortissante algérienne en situation régulière. Enfin, l'exigence de motivation n'implique pas que la décision mentionne l'ensemble des éléments particuliers de la situation de l'intéressé. Dans ces conditions, le préfet a suffisamment exposé les considérations de droit et de fait fondant sa décision de refus de titre de séjour. En application de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligation de quitter le territoire, prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du même code, n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle du refus de titre de séjour. Enfin, la décision fixant le pays de renvoi, qui rappelle la nationalité du requérant et mentionne que celui-ci n'est pas exposé à des traitements prohibés par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est suffisamment motivée. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté en litige doit être écarté.
En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :
4. En premier lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué ni des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. B. Si celui-ci fait valoir que le préfet n'a pas pris en compte les difficultés à l'origine de ses échecs universitaires successifs justifiant son absence de progression dans ses études, il n'établit pas avoir porté ces éléments d'information à la connaissance de l'autorité préfectorale.
5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. () ".
6. Il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour présentée en qualité d'étudiant, de rechercher, à partir de l'ensemble du dossier, si l'intéressé peut être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement et sérieusement des études. A cet égard, le caractère réel et sérieux de ces études est subordonné à une progression régulière de l'étudiant et à la cohérence de son parcours.
7. Il ressort des pièces du dossier que M. B a validé une première année de licence en sciences, technologie et santé lors de l'année universitaire 2015/2016, puis une deuxième année de licence en génie civil en 2019/2020 et a échoué en troisième année de licence en génie civil en 2020/2021. Si M. B se prévaut de son inscription, depuis la rentrée universitaire 2021/2022, en troisième année de licence en génie civil et du sérieux de sa scolarité, et produit des lettres de recommandation de ses professeurs et intervenants, ces éléments ne sauraient, à eux-seuls, justifier le caractère sérieux de ses études alors qu'au terme de sept années d'études supérieures il n'a obtenu aucun diplôme. Par ailleurs, s'il soutient que ses redoublements se justifient par des difficultés financières et par l'impact de la crise sanitaire, il n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations susceptible d'en établir le bien-fondé. Dans ces conditions, en refusant de renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiant de M. B, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni commis d'erreur manifeste d'appréciation.
8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. () ". Aux termes de l'article R. 5221-6 du code du travail : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 5221-22, le contrat de travail conclu () dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie prévue à la sixième partie du présent code ne permet pas la délivrance des titres de séjour mentionnés () au II de l'article R. 5221-3 et ne peut être conclu par les titulaires des documents de séjour mentionnés au 11° de l'article R. 5221-2, par le titulaire de l'autorisation provisoire de séjour délivrée en application de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le titulaire du visa d'une durée supérieure à trois mois prévu au 4° de l'article R. 431-16 du même code ". Aux termes de l'article R. 5221-3 du même code : " I. L'étranger qui bénéficie de l'autorisation de travail prévue par l'article R. 5221-1 peut, dans le respect des termes de celle-ci, exercer une activité professionnelle salariée en France lorsqu'il est titulaire de l'un des documents et titres de séjour suivants : / 1° La carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire ", délivrée en application de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile () ". Aux termes de l'article R. 5221-7 du même code : " Par dérogation à l'article R. 5221-6, l'étudiant étranger, titulaire du titre de séjour mentionné au 11° de l'article R. 5221-2, peut conclure : () / 2° Un contrat d'apprentissage mentionné à l'article L. 6221-1, à l'issue d'une première année de séjour, ou dès la première année de séjour s'il justifie d'une inscription dans un cursus de formation sanctionné par un diplôme conférant le grade de master ou figurant sur la liste prévue au 1° de l'article D. 421-6 et au 1° de l'article D. 422-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ".
9. Si M. B fait valoir qu'il a conclu un contrat d'apprentissage à temps complet et à durée déterminée dans le cadre d'une formation de chargé d'affaires commerciales et marketing opérationnel au sein de l'ISTEF, les dispositions de l'article R. 5221-6 du code du travail ne permettent pas la délivrance de la carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle portant la mention " travailleur temporaire ", prévue par l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il soutient cependant que sa situation relève des dispositions dérogatoires prévues par le 2° de l'article R. 5221-7 du code du travail. Toutefois, s'il justifie avoir conclu un contrat d'apprentissage avec la société Protego informatique, il ressort des pièces du dossier que son inscription au titre de l'année universitaire 2021-2022 à une formation à l'ISTEF n'intervient pas à l'issue de sa première année de séjour dès lors qu'il a bénéficié d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " dès le 1er octobre 2015. Par conséquent, la situation de l'intéressé ne relevant pas des dispositions dérogatoires prévues par le 2° de l'article R. 5221-7 du code du travail, le préfet n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant d'admettre M. B au séjour sur ce fondement.
10. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".
11. M. B, qui est entré en France le 8 août 2014, se prévaut de la durée de son séjour, des liens qu'il y a tissés, et de son concubinage avec une ressortissante algérienne, enceinte de leur premier enfant. Toutefois, si le requérant résidait depuis plus de sept ans à la date de la décision attaquée, il n'a été autorisé à y séjourner que dans le seul but d'y poursuivre des études et n'avait ainsi pas vocation à s'installer durablement sur le territoire français. Sa compagne bénéficie également seulement d'un certificat de résidence algérien en qualité d'étudiante. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier et, notamment, du contrat de bail et de l'avis de taxe d'habitation au titre de l'année 2021, que les intéressés résident ensemble depuis le 7 juillet 2020, soit depuis moins de deux ans lors de l'édiction du refus de titre de séjour contesté. Le requérant ne peut utilement se prévaloir de la grossesse, postérieure à cette décision, de sa compagne. En outre, il n'allègue pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 17 ans. Enfin, il ne justifie pas d'une intégration particulière Dans ces circonstances, la décision attaquée n'a pas porté au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a ainsi, et en tout état de cause, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
En ce qui concerne les autres décisions :
12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. B n'établit pas que la décision de refus de titre de séjour est illégale. Dès lors, l'exception d'illégalité de cette décision soulevée à l'appui de ses conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, n'est pas fondée et doit ainsi être écartée. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination est privée de base légale.
13. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11 du présent jugement, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste commise par le préfet dans l'appréciation des conséquences de sa décision d'éloignement sur la situation personnelle de M. B doivent être écartés.
14. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 25 mai 2022. Par suite, ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 19 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A E B, à Me Durand et au préfet de la Haute-Garonne.
Délibéré après l'audience du 1er mars 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Poupineau, présidente,
Mme Carvalho, première conseillère,
M. Frindel, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mars 2024.
La présidente-rapporteure,
V. POUPINEAU
L'assesseure la plus ancienne,
M. CARVALHOLa greffière,
B. RODRIGUEZ
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,