Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 mai 2023, M. B C conteste la décision, en date du 28 avril 2023, par laquelle le président du conseil départemental de l'Yonne a refusé de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".
Il soutient que :
- il a été opéré en 2005 en raison d'une tumeur osseuse vertébrale, présente une fissure du dôme astragalien en raison d'un accident du travail survenu en 2014, a subi des interventions chirurgicales aux deux genoux et souffre de lésions aux épaules et aux cervicales ;
- en outre, il conserve une gêne respiratoire et une grande fatigue depuis une opération à cœur ouvert subie en 2021, qu'accentuent ses traitements antalgiques et l'antidépresseur qui lui est prescrit.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 juin 2023, le département de l'Yonne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que M. C ne remplit pas les conditions d'octroi de la carte demandée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
La rapporteure publique, sur sa proposition, a été dispensée de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été seulement entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. A, les parties n'étant ni présentes ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. C conteste la décision, en date du 28 avril 2023, par laquelle le président du conseil départemental de l'Yonne, confirmant sur recours administratif préalable obligatoire une précédente décision du 2 février 2023, a refusé de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".
2. Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements ". Le IV de l'article R. 241-12-1 du même code dispose : " Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l'extérieur ". Selon l'annexe de l'arrêté ministériel du 3 janvier 2017 susvisé, pris pour l'application de ces dispositions : " 1. Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur. / Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant notamment un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales (exemple : insuffisance cardiaque ou respiratoire). / Ce critère est rempli dans les situations suivantes : [a] - la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; ou [b] - ou la personne a systématiquement recours à l'une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs : - une aide humaine ; - une prothèse de membre inférieur ; - une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; - un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu'elle manœuvre seule et sans difficulté le fauteuil ; ou [c] - la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie. / 2. Critère relatif à l'accompagnement par une tierce personne pour les déplacements : Ce critère concerne les personnes atteintes d'une altération d'une fonction mentale, cognitive, psychique ou sensorielle imposant qu'elles soient accompagnées par une tierce personne dans leurs déplacements. (). / 3. Dispositions communes : La réduction de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied ou le besoin d'accompagnement doit être définitif ou d'une durée prévisible d'au moins un an pour attribuer la carte de stationnement pour personnes handicapées ".
4. Il résulte de l'instruction que M. C, qui a subi en 2005 l'exérèse d'une tumeur kystique vertébrale, est atteint de discopathie dégénérative et protusive sur trois étages du rachis lombaire, à l'origine de lombalgies chroniques contre-indiquant notamment le port de charges lourdes. Il conserve en outre les séquelles, en l'occurrence des douleurs et une boiterie intermittente, d'une lésion ostéochondrale du dôme astragalien gauche diagnostiquée en 2014 et se plaint également de lésions aux épaules et aux genoux. Pour autant, les multiples documents médicaux versés aux débats ne font pas mention d'un périmètre de marche limité à moins de
200 mètres, non plus que d'une quelconque des aides de nature humaine ou technique, énumérées par les dispositions citées au point précédent. Par ailleurs, si M. C a présenté en 2021 une insuffisance aortique sévère qui a nécessité une lourde chirurgie cardiaque, il n'apparaît pas que la gêne respiratoire ressentie depuis lors le contraindrait à recourir, pour ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie. Enfin, il n'est pas davantage fait état, dans les documents médicaux produits par le requérant, à qui son prescrits notamment des médicaments antalgiques et antidépresseurs, d'une altération des fonctions mentales, cognitives, psychiques ou sensorielles imposant l'accompagnement par une tierce personne lors de ses sorties. La circonstance que M. C a obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et perçoit une pension d'invalidité est sans incidence sur le bien-fondé de la décision en litige, l'octroi de ces droits sociaux reposant sur des critères de handicap distincts et plus diversifiés que ceux de la carte " mobilité inclusion " mention " stationnement ". Dans ces conditions, à défaut de démonstration mieux étayée d'une perte d'autonomie répondant aux critères définis par la réglementation en vigueur, la décision en litige ne peut être regardée comme procédant d'une erreur d'appréciation.
5. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du président du conseil départemental de l'Yonne du 28 avril 2023. Il n'en conserve pas moins la possibilité, s'il s'y estime fondé en raison de l'évolution de son état de santé, de solliciter de nouveau une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement ", cela sur la base de documents médicaux décrivant avec précision les répercussions de son handicap sur sa capacité de déplacement à pied, compte tenu des critères d'attribution de cette carte.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au département de l'Yonne.
Copie en sera adressée pour information à la maison départementale des personnes handicapées de l'Yonne.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024.
Le président,
D. ALa greffière,
C. CHAPIRON
La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,