Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 juin 2023, M. A B, représenté par Me David, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 16 décembre 2022, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement d'affectation et l'a maintenu au centre de détention de Joux-la-Ville dans l'Yonne ;
2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de réexaminer sa situation et de l'affecter dans un établissement permettant la réalisation d'un parcours d'exécution des peines et une prise en charge psychiatrique adaptée ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros toutes taxes comprises au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.
Il soutient que :
- la décision attaquée est susceptible de recours ;
- sa requête n'est pas tardive ;
- il n'est pas établi que le signataire de la décision attaquée disposait d'une délégation de signature à cet effet consentie par le ministre et régulièrement publiée ;
- il appartiendra au garde des sceaux, ministre de la justice, de produire les avis du juge de l'application des peines et du procureur de la République du lieu de détention, requis par les dispositions de l'article D. 211-28 du code pénitentiaire ;
- la décision attaquée n'est pas motivée ;
- elle n'a pas été précédée d'un débat contradictoire oral et les éléments qu'il a fait valoir n'ont pas été pris en considération ;
- le garde des sceaux a commis une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il est reconnu handicapé et qu'il ne peut bénéficier d'un parcours de réinsertion adapté au centre de détention de Joux-la-Ville ;
- la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'il a subi un viol et une agression physique commis par un codétenu, que la situation d'insécurité qu'il vit rend nécessaire son changement d'affectation et qu'il doit rester dans sa cellule pour ne pas être confronté aux autres détenus, ce qui a pour conséquence d'altérer son état de santé mental ;
- le ministre a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, dès lors que son transfert lui permettrait de se rapprocher des rares membres de sa famille dont il dispose en métropole.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- à titre principal, la requête est irrecevable, dès lors que la décision attaquée constitue une mesure d'ordre intérieur, qui ne peut donc faire l'objet d'aucun recours ;
- à titre subsidiaire, les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Les parties ont été informées par une lettre du 26 janvier 2024 que cette affaire était susceptible, à compter du 13 février 2024, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
La clôture de l'instruction a été fixée au 16 février 2024 par ordonnance du même jour.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 mars 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code pénitentiaire ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Irénée Hugez,
- et les conclusions de M. Thierry Bataillard, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, écroué depuis le 19 avril 2004, et condamné notamment pour des faits de viol en récidive et viol avec torture ou acte de barbarie, en récidive, a été transféré, en dernier lieu, le 8 décembre 2022, vers le centre de détention de Joux-la-Ville dans l'Yonne. Alors qu'il était déjà incarcéré dans ce centre de détention, M. B a formé le 27 mai 2022 une demande de transfert vers le centre de détention de Muret en Haute-Garonne ou vers le centre de détention du Port à La Réunion, afin de se rapprocher de membres de sa famille. Par une décision, en date du 16 décembre 2022, le ministre de la justice, garde des sceaux, a décidé de maintenir l'intéressé au centre de détention de Joux-la-Ville. M. B demande l'annulation de cette décision.
Sur la recevabilité :
2. D'une part, aux termes de l'article R. 351-4 du code de justice administrative : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant sur l'irrecevabilité manifeste de la demande de première instance. ".
3. D'autre part, eu égard à leur nature et à leurs effets sur la situation des détenus, les décisions refusant de donner suite à la demande d'un détenu de changer d'établissement ne constituent pas des actes administratifs susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus.
4. En premier lieu, l'objectif de réinsertion sociale des détenus n'est pas au nombre des droits et libertés fondamentaux des détenus. Par suite, et alors que les centres de détention de Joux-la-Ville, de Muret et du Port constituent des établissements de même nature, M. B ne peut utilement se prévaloir de ce que le centre de détention de Joux-la-Ville ne lui permettrait pas de mettre en œuvre un parcours de réinsertion et d'être mobilisé sur son parcours d'exécution de peine, pour faire obstacle à la qualification de mesure d'ordre intérieur de la décision en litige.
5. En deuxième lieu, doivent être regardées comme mettant en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus les décisions qui portent à ces droits et libertés une atteinte qui excède les contraintes inhérentes à leur détention. En l'espèce, si M. B soutient qu'il disposerait d'une sœur et d'une cousine à proximité du centre de détention de Muret, que ces personnes constitueraient les seuls membres de sa famille sur le territoire métropolitain, que tout le reste de sa famille résiderait à La Réunion, il n'établit aucune de ces circonstances dans la présente instance et n'établit pas davantage la nature des liens qu'il entretiendrait avec ces personnes, alors même que l'administration fait valoir que l'historique de ses appels téléphoniques en détention ne laisse apparaître aucun échange téléphonique familial. Par suite, il n'apparaît pas que la décision attaquée mette en cause son droit au respect de sa vie privée et familiale.
6. En troisième lieu, M. B soutient qu'il a subi un viol en détention entre le 19 et le 20 septembre 2022, pour lequel il a déposé une plainte, qu'il a également déposé plainte pour des faits d'insultes et de menaces de mort survenus le 10 mars 2023, et enfin que la nécessité pour lui de demeurer dans sa cellule, en vue de protéger sa sécurité, entraîne une altération de son état mental, alors qu'il ne parvient pas à obtenir un suivi psychologique et psychiatrique adaptés au sein du centre de détention de Joux-la-Ville. Néanmoins, il ressort des pièces du dossier, notamment des termes mêmes de la lettre adressée le 13 mars 2023 au procureur de la République, que M. B a fait l'objet d'un changement de bâtiment à la suite des faits survenus le 10 mars 2023, au demeurant postérieurs à la date de la décision attaquée, afin de le protéger, qu'il ne conteste pas que la plainte déposée pour viol a été classée sans suite et que les faits allégués ont été considérés comme non établis, qu'il fait l'objet au centre de détention de Joux-la-Ville d'une surveillance spécifique en raison d'une fragilité psychologique et d'un risque suicidaire et qu'il n'apporte aucun élément concret au soutien de ses allégations d'absence de suivi adapté au sein de ce centre. Dans ces conditions, le refus qui a été opposé à M. B ne porte pas à ses droits et libertés une atteinte qui excéderait les contraintes inhérentes à sa détention.
7. Dès lors, pour l'ensemble des motifs qui précèdent, la décision du 18 décembre 2022 ne constitue pas une décision administrative susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B, et par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :
8. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au garde des sceaux, ministre de la justice et à Me Benoit David.
Délibéré après l'audience du 12 mars 2024, à laquelle siégeaient :
M. Nicolet, président,
M. Hugez, premier conseiller,
M. Cherief, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2024
Le rapporteur,
I. Hugez
Le président,
Ph. Nicolet
La greffière,
L. Curot
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
lc