Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 juin 2022 et un mémoire enregistré le 21 juillet 2023,
M. D A et Mme B A représentés par Me Le Meignen demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable délivré par le maire de Malay le 21 mai 2021 à M. E ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Malay la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- l'arrêté a été délivré au vu d'un dossier incomplet et comportant des informations erronées ;
- le projet devait faire l'objet d'un permis de construire en application de l'article
R. 421-14 du code de l'urbanisme ;
- le projet est contraire aux articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et U 11 du plan local d'urbanisme (PLU).
Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 août 2022 et le 12 août 2023,
M. C E conclut au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, à ce qu'un délai lui soit accordé pour modifier le projet et déposer une nouvelle déclaration préalable.
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2022, la commune de Malay, représentée par Me Buisson, demande au tribunal de rejeter la requête ou, à titre subsidiaire, de faire application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme afin de surseoir à statuer sur le litige ; elle demande en outre au tribunal de mettre à la charge des époux A la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- les requérants ne justifient pas de leur intérêt pour agir ;
- les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme F,
- les conclusions de Mme Ach, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. et Mme A sont propriétaires d'une maison mitoyenne dans la commune de Malay. Leur voisin, M. E, a entrepris d'édifier une terrasse couverte et surélevée en extension de son habitation. Il a déposé à cet effet le 30 avril 2021 un dossier de déclaration. Le 21 mai 2021, le maire de Malay lui a délivré un arrêté de non-opposition à déclaration préalable, dont M. et Mme A demandent l'annulation.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, le dossier de déclaration déposé par M. A comprend les pièces énumérées à l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme. Il comporte notamment un plan de masse mentionnant les dimensions de la terrasse, ce qui permet d'en déduire la surface. Ce plan montre que la terrasse s'implante en limite séparative. Les plans de façade permettent de connaître la hauteur du niveau sous la terrasse, soit 1,67 m. et la hauteur totale de la terrasse. La notice comporte des informations suffisantes. Les photographies jointes au dossier montrent l'environnement immédiat, et il n'est en rien établi que les vues produites pour permettre d'apprécier l'insertion du projet dans cet environnement seraient erronées ou trompeuses, y compris en ce qui concerne la haie. Le moyen tiré de l'incomplétude du dossier manque ainsi en fait.
3. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 421-13 du code de l'urbanisme : " Les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à l'exception : a) Des travaux mentionnés aux articles R. 421-14 à R. 421-16, qui sont soumis à permis de construire ; b) Des travaux mentionnés à l'article R. 421-17, qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. () ". Aux termes de l'article R.421-14 du même code : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires :a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés ;b) Dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à quarante mètres carrés ; toutefois, demeurent soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés à l'article R. 431-2 ; c) Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; (). ". Aux termes de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R421-14 à R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants : () f) Les travaux qui ont pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à cinq mètres carrés et qui répondent aux critères cumulatifs suivants :- une emprise au sol créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;- une surface de plancher créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés. Ces seuils sont portés à quarante mètres carrés pour les projets situés en zone urbaine d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, à l'exclusion de ceux impliquant la création d'au moins vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au sol lorsque cette création conduit au dépassement de l'un des seuils fixés à l'article R*431-2 du présent code. (). " Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " Pour l'application de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques, les exploitations agricoles ou les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes : Une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher n'excède pas cent cinquante mètres carrés ; Une construction à usage agricole ou les constructions nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 n'excèdent pas huit cents mètres carrés ; c) Des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à quatre mètres et dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 n'excèdent pas deux mille mètres carrés () ".
4. En l'espèce, il ressort des plans joints au dossier de demande que la terrasse a une surface d'emprise au sol d'environ 18 m², auxquels s'ajoutent quelques mètres carrés d'emprise au sol des escaliers. Le projet de construction, qui se situe en zone U du PLU de la commune de Malay, a ainsi une emprise au sol inférieure à 40 m². La terrasse n'est pas close et son premier niveau a une hauteur de moins de 1,80 m. Le projet ne crée ainsi pas de surface de plancher supplémentaire au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme qui définit la surface de plancher comme " la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couverts ". Elle ne peut donc avoir pour effet de porter la surface totale de plancher de la construction au-delà de 150 m². Le projet ne porte pas davantage sur un changement de destination.
5. Il résulte de ce qui précède que la construction en litige n'était pas soumise à permis de construire.
6. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ". Et aux termes de l'article U 11 du règlement du PLU " Par leur aspect extérieur, les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains. () ".
7. M. et Mme A se prévalent de l'aspect traditionnel typique de l'alignement de maisons de la rue Laplace. Toutefois, si cet aspect traditionnel est notable pour les façades sur rue, le projet de terrasse donne sur la façade arrière, tournée vers une vaste zone naturelle. La terrasse en litige a en outre un aspect des plus traditionnels et ne peut être regardée comme portant atteinte aux lieux avoisinants.
8. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable délivré par le maire de Malay le
21 mai 2021.
Sur les frais liés au litige :
9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Malay, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à M. et Mme A d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de
M. et Mme A la somme que demande la commune de Malay au titre des mêmes dispositions.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Malay au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Mme B A, à M. C E et à la commune de Malay.
Délibéré après l'audience du 7 mars 2024, à laquelle siégeaient :
M. Olivier Rousset, président,
Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère,
Mme Océane Viotti, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024.
La rapporteure,
M-E F
Le président,
O. Rousset
La greffière,
C. Chapiron
La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition,
La greffière,
N°2201663