Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 février 2024, M. A B, représenté par Me Poix, demande au juge des référés :
1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 12 février 2024 par laquelle le préfet de l'Yonne lui a interdit d'exercer ses activités d'éducateur sportif ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- s'agissant de l'urgence :
- la décision contestée fait obstacle à l'exercice de son activité professionnelle de coach sportif et le prive de sa seule source de revenus ;
- s'agissant du doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :
- elle est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte, d'un vice de procédure en l'absence de consultation préalable de la commission mentionnée par les dispositions de l'article L. 212-13 du code du sport et en l'absence de procédure contradictoire, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation en raison de son caractère disproportionné, au regard de la circonstance que les faits qui ont fondé sa condamnation pénale pour violences ne concernent pas son activité professionnelle, sont survenus dans un contexte très particulier de faiblesse psychique consécutive à des faits de harcèlement subis dans le cadre de son travail qui l'ont conduit à de nombreuses hospitalisations d'office, de février à juin 2021, et qui ont provoqué, avec la prise de traitements médicamenteux, une altération de son discernement, alors que des attestations certifient qu'il a toujours été exemplaire dans l'exercice de sa profession.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 8 et 11 mars 2024, le préfet de l'Yonne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête, enregistrée sous le n° 2400660, par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- le code du sport ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Nicolet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique, M. Nicolet a lu son rapport et entendu :
- les observations de Me Poix pour le compte du requérant, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans sa requête.
L'instruction a été close à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".
2. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant et aux intérêts qu'il entend défendre. Il en va ainsi, alors même que cette décision n'aurait un objet ou des répercussions que purement financiers et que, en cas d'annulation, ses effets pourraient être effacés par une réparation pécuniaire. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Il lui appartient également, l'urgence s'appréciant objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, de faire apparaître dans sa décision tous les éléments qui, eu égard notamment à l'argumentation des parties, l'ont conduit à considérer que la suspension demandée revêtait un caractère d'urgence.
3. Par la décision contestée du 12 février 2024, le préfet de l'Yonne a enjoint au requérant de cesser ses activités d'enseignement, d'animation et d'encadrement d'activités physiques et sportives sur le fondement des dispositions de l'article L. 212-9 du code du sport, qui prescrivent que nul ne peut exercer ce type de fonctions s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits mentionnés par ce texte, au nombre desquels figure la condamnation pour violences sur conjoint ou concubin prévue à l'article 222-13 du code pénal, prononcée à son encontre par le tribunal correctionnel de Dijon le 23 mars 2023.
4. Le requérant fait valoir, au titre de l'urgence, que la décision contestée fait obstacle à l'exercice de son activité professionnelle de coach sportif et le prive de sa seule source de revenus. Toutefois, les faits de violence volontaire sans incapacité sur conjoint ou concubin commis en juin 2021, pour lesquels l'intéressé a été récemment condamné à accomplir un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes, la mention indiquant dans le jugement correctionnel, au titre des antécédents judiciaires, que le requérant, né en 1983, a déjà été condamné, et la circonstance que l'intéressé a fait l'objet de plusieurs hospitalisations d'office en 2021 alors qu'il souffrait d'une grave dépression durant laquelle son discernement a été altéré, comme il l'affirme lui-même, sans produire aucune information sur son état de santé actuel, ne permettent pas d'établir qu'à la date à laquelle le juge des référés est appelé à statuer le comportement de l'intéressé, qui a souffert de troubles psychiatriques et qui a commis des faits de violence volontaire, serait propre à garantir la sécurité des personnes qu'il encadre. Dans ces conditions, l'urgence à exécuter la décision contestée prime sur l'urgence à prononcer sa suspension. Par suite, la condition d'urgence prescrite par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est, en l'espèce, pas remplie.
5. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée, y compris les conclusions relatives aux frais de l'instance.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B, au préfet de l'Yonne et au ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques.
Fait à Dijon, le 26 mars 2024.
Le juge des référés,
Ph. Nicolet
La République mande et ordonne au ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Le greffier,