Tribunal Administratif de Dijon, Décision, 2024-03-28, 2400502

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il n'apparaît pas que, compte tenu de ses caractéristiques physiques, l'excavation dans laquelle Mme A expose qu'elle s'est tordue la cheville [...] constituerait un obstacle excédant ceux qu'un usager de la voie publique normalement attentif est susceptible de rencontrer."

2. Connaissance des lieux : Le juge a également pris en compte que Mme A avait constaté la présence de l'excavation depuis environ deux mois avant l'accident, ce qui pourrait réduire la responsabilité de la commune.

> "Les déclarations mêmes de Mme A [...] indiquent qu'elle connaissait les lieux pour avoir constaté la présence de cette excavation depuis environ deux mois."

3. Inutilité de l'expertise : En conclusion, le juge a estimé que l'expertise demandée n'apportait pas d'éléments nouveaux susceptibles de faire évoluer la situation juridique de Mme A dans un éventuel litige contre la commune.

> "La mesure d'expertise sollicitée n'apparaît pas utile dans la perspective d'un litige dans lequel Mme A chercherait à engager la responsabilité de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire."

Interprétations et citations légales

> "Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction."

2. Responsabilité de la collectivité : Selon le principe établi, la collectivité peut s'exonérer de sa responsabilité en prouvant l'entretien normal de l'ouvrage ou en démontrant que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure.

> "La collectivité en charge de l'ouvrage public peut s'exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve soit de l'entretien normal de cet ouvrage, soit de ce que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure."

En somme, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des faits et des éléments de preuve, mettant en lumière la nécessité pour la victime d'établir un lien de causalité clair pour engager la responsabilité de la commune.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 février 2024, Mme B A et l'Union départementale des associations familiales (UDAF) 54, représentées par Me Magnier-Morignat, demandent au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer les préjudices résultant de l'accident de Mme A survenu sur la voie publique le 3 octobre 2022.

Mme A et l'UDAF 54 soutiennent que :

- le 3 octobre 2022, alors que Mme A circulait à pied rue de Veaugues à Cosne-Cours-sur-Loire, elle a chuté dans une excavation non sécurisée et s'est tordue la cheville ;

- Mme A a été victime d'une fracture non déplacée de la malléole externe droite nécessitant des soins pendant 45 jours et une interruption temporaire de travail de 21 jours ;

- le lendemain, elle a déposé une plainte qui a été classée sans suite au motif qu'elle avait bénéficié d'une indemnisation réparant son préjudice ;

- le surlendemain, Mme A a constaté que l'excavation en cause avait été rebouchée ;

- si la commune de Cosne-Cours-sur-Loire a déclaré le sinistre à son assurance, une expertise est néanmoins nécessaire afin de chiffrer ses préjudices et d'établir la date de consolidation de son état de santé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Boissy, vice-président, en application de l'article

L. 511-2 du code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.

2. Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public et le dommage dont il se prévaut. La collectivité en charge de l'ouvrage public peut s'exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve soit de l'entretien normal de cet ouvrage, soit de ce que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure.

3. Tout d'abord, il n'apparaît pas que, compte tenu de ses caractéristiques physiques, l'excavation dans laquelle Mme A expose qu'elle s'est tordue la cheville, le 3 octobre 2022, constituerait un obstacle excédant ceux qu'un usager de la voie publique normalement attentif est susceptible de rencontrer. Ensuite, il résulte des déclarations mêmes de Mme A, consignées dans le procès-verbal d'audition du 4 octobre 2022, que l'accident a eu lieu à midi quinze et que la requérante connaissait les lieux pour avoir constaté la présence de cette excavation depuis environ deux mois. Enfin, la circonstance que cette excavation n'a pas été signalée et a été rebouchée le 4 octobre 2022 reste sans incidence.

4. Il résulte de ce qui précède que la mesure d'expertise sollicitée n'apparaît pas utile dans la perspective d'un litige dans lequel Mme A chercherait à engager la responsabilité de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire. Par suite, la requête de Mme A et de l'UDAF 54 doit être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A et de l'UDAF 54 est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Union départementale des associations familiales 54.

Fait à Dijon le 28 mars 2024.

Le juge des référés,

L. Boissy

La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°240050