Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 25 mars 2024, enregistrée le 26 mars 2024 au greffe du tribunal administratif de Dijon, le président du tribunal administratif de Nancy a transmis au tribunal, en application de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A.
Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nancy le 20 mars 2024, M. D A, désormais représenté par Me Audard, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2024 par lequel le préfet de la Nièvre lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Nièvre de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. A soutient que :
- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, il est entaché d'un vice d'incompétence et il ne lui a pas été notifié dans une langue qu'il comprend ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;
- la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire est illégale dès lors que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public et qu'il ne présente pas de risque de fuite ;
- la décision fixant le pays de destination méconnait les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision portant interdiction de retour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré au greffe du tribunal administratif de Nancy le 22 mars 2024, le préfet de la Nièvre conclut au rejet de la requête.
Le préfet soutient que :
- la requête est tardive ;
- les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Desseix en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 29 mars 2024 à 14h00.
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Desseix, magistrate désignée ;
- les observations de Me Audard, qui reprend et développe les moyens de la requête.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant géorgien né le 19 avril 1977, est entré irrégulièrement en France en 2011 selon ses déclarations. Par un arrêté du 14 mars 2024, le préfet de la Nièvre lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour d'une durée de deux ans. M. A demande l'annulation de cet arrêté.
Sur l'aide juridictionnelle provisoire :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".
3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, de prononcer l'admission provisoire de l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions :
4. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signée par Mme B C, sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire, à qui le préfet de la Nièvre a, par arrêté du 21 août 2023 régulièrement publié le lendemain au recueil des actes administratifs, conféré à cet effet une délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic Pierrat, secrétaire général de la préfecture. Dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette situation d'absence ou d'empêchement n'était pas constituée, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte attaqué doit être écarté.
5. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui vise les textes dont il est fait application et mentionne l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivé.
6. En troisième lieu, si M. A soutient que l'arrêté attaqué ne lui a pas été notifié dans une langue qu'il comprend, les conditions de notification d'une décision administrative sont, en tout état de cause, sans incidence sur sa légalité.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
7. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
8. M. A, qui se maintient en situation irrégulière sur le territoire français depuis de nombreuses années malgré deux précédentes mesures d'éloignement, ne fait état d'aucune attache personnelle ou familiale sur le territoire français, ni d'aucune intégration professionnelle. Par ailleurs, il n'établit ni même n'allègue être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Il ressort en outre des pièces du dossier que l'intéressé, qui a fait l'objet depuis 2012 de multiples condamnations pour des délits, dont certains en récidive, et a été condamné à plusieurs peines de prison ferme, représente une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard du but en vue duquel elle a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, dès lors, être écarté.
En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire :
9. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ". Selon l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () ".
10. Ainsi qu'il l'a été exposé au point 6, le comportement de M. A constitue une menace pour l'ordre public. Ainsi, le préfet de la Nièvre pouvait, par ce seul motif, refuser d'accorder à l'intéressé un délai de départ volontaire. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, par suite, être écarté.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
11. En premier lieu, le requérant, qui n'établit ni même n'allègue être dépourvu d'attaches familiales en Géorgie, n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant ce pays, dont il a la nationalité, comme destination de la mesure d'éloignement méconnaitrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
12. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
13. M. A n'apportant aucune précision sur les raisons pour lesquelles il estime qu'il encourrait le risque, en cas de retour dans son pays d'origine, d'être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations rappelées au point 10 doit être écarté.
En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français :
14. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ".
15. En l'espèce, alors que l'obligation de quitter le territoire français n'est assortie d'aucun délai de départ volontaire, que M. A ne fait état d'aucune attache privée ou familiale sur le territoire français et que son comportement constitue une menace pour l'ordre public, le préfet de la Nièvre, en prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, n'a pas commis d'erreur d'appréciation.
16. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 14 mars 2024 par lequel le préfet de la Nièvre a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de destination et prononcé une interdiction de retour sur le territoire pour un durée de deux ans.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
17. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
18. Les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la somme demandée par M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :
Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, au préfet de la Nièvre et à Me Audard.
Copie en sera transmise, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2024.
La magistrate désignée,
M. DesseixLa greffière,
L. Lelong
La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Le greffier