Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2023-12-22, 2211534

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de logement et préjudice : Le tribunal a pris en compte les conditions de logement de M. C, soulignant que "les troubles de toute nature subis par M. C dans ses conditions d'existence, y compris son préjudice moral, justifient la condamnation de l'État à lui verser une indemnité".

3. Indemnisation : Bien que M. C n'ait pas été relogé dans le délai réglementaire, le tribunal a noté que son loyer était "manifestement disproportionné au regard des ressources de son foyer", ce qui a contribué à l'évaluation du préjudice.

Interprétations et citations légales

2. Conditions de logement : Le tribunal a interprété que le maintien dans un logement inadapté peut entraîner des troubles dans les conditions d'existence, en se basant sur l'article L. 441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation, qui impose à l'État de proposer un relogement dans un délai de six mois.

3. Aide juridictionnelle : En ce qui concerne l'aide juridictionnelle, le tribunal a appliqué les articles L. 761-1 du Code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, permettant à l'avocat de M. C de demander une indemnisation pour ses frais, sous réserve de renoncer à la part contributive de l'État.

En conclusion, la décision du tribunal souligne l'importance de la responsabilité de l'État dans le relogement des personnes prioritaires et la prise en compte des conditions de vie des demandeurs dans l'évaluation des préjudices.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°2201376 du 17 mai 2022, enregistrée le 18 mai 2022 au greffe du Tribunal administratif de Paris, la présidente de la 8ème chambre du Tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal la requête présentée par M. C.

Par cette requête, enregistrée le 29 janvier 2022 au greffe du Tribunal administratif de Montreuil, M. C, agissant en son nom personnel et celui de ses enfants majeurs, représenté par Me Chilot-Raoul, demande au tribunal :

1°) de condamner l'État à lui verser une indemnité de 100 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement, ainsi que les sommes de 30 000 euros en réparation des préjudices subis par ses deux enfants majeurs ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il soutient que :

- la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation ;

- il subit des troubles dans ses conditions d'existence et un préjudice moral du fait de la carence fautive de l'État à le reloger.

La requête a été communiquée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris qui n'a pas produit de mémoire en défense.

M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 octobre 2021.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- l'arrêté n° 2009-224-1 du 10 août 2009 du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. B ;

- et les observations de Me Chilot-Raoul, avocat de M. C.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à compter de l'expiration du délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement. En outre, il y a lieu de tenir compte, pour les évaluer, de l'évolution de la composition du foyer au cours de cette période. Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n'avait pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles dans ses conditions d'existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard notamment de ses capacités financières et de ses besoins. La circonstance que l'absence de relogement a contraint le demandeur à supporter un loyer manifestement disproportionné au regard de ses ressources, si elle ne peut donner lieu à l'indemnisation d'un préjudice pécuniaire égal à la différence entre le montant du loyer qu'il a payé durant cette période et celui qu'il aurait acquitté si un logement social lui avait été attribué, doit, si elle est établie, être prise en compte pour évaluer le préjudice résultant des troubles dans les conditions d'existence.

2. M. C, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence par une décision du 25 octobre 2013 de la commission de médiation du département de Paris au motif qu'il n'avait reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé par l'arrêté préfectoral du 10 aout 2019. Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à M. C un relogement dans le délai de six mois impartis par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation. Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 25 avril 2014 à l'égard de M. C. En revanche, il résulte des principes énoncés au point 1 que les conclusions présentées par M. C au nom de ses enfants majeurs doivent être rejetées.

3. Il résulte de ce qui a été dit au point 1 du présent jugement que la circonstance que M. C n'a pas été relogé dans le délai réglementaire n'est pas à elle seule de nature à lui ouvrir droit à réparation. Toutefois, il résulte de l'instruction que M. C, qui occupe un appartement dans le parc privé, supporte du fait de son absence de relogement, un loyer manifestement disproportionné au regard des ressources de son foyer et des loyers et charges impayés. En outre, une ordonnance de référé du Tribunal Judiciaire de Bobigny en date du 21 octobre 2020 a ordonné l'expulsion de M. C ainsi que de toute personne vivant sous son toit. En revanche, si M. C fait valoir qu'il souffre d'une sciatique et que son logement est insalubre, il n'est pas établi par les pièces du dossier que son logement serait incompatible avec son état de santé ni insalubre, non plus que suroccupé. Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence, les troubles de toute nature subis par M. C dans ses conditions d'existence, y compris son préjudice moral, justifient la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 3 900 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.

4. M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Chilot-Raoul, avocat de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Chilot-Raoul de la somme de 1 200 euros.

D E C I D E :

Article 1er : L'État est condamné à verser à M. C une indemnité de 3 900 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.

Article 2 : L'État versera à Me Chilot-Raoul, avocat de M. C une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Chilot-Raoul renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à Me Chilot-Raoul.

Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2023.

Le magistrat désigné,

J-F. B La greffière,

A. GUILLOU

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.