Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 août 2024, M. D A, représenté par Me Moutsouka, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2024, par lequel le préfet de l'Yonne l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département de l'Yonne ;
2°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2024 par lequel le préfet de l'Yonne l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Yonne de réexaminer sa situation, dans un délai de deux mois et de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travailler ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
S'agissant de la décision portant assignation à résidence :
- elle est entachée d'incompétence ;
- elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;
S'agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi :
- les décisions attaquées sont entachées d'incompétence ;
- elles sont entachées d'un défaut de motivation ;
- elles sont entachées d'un défaut d'examen de sa situation particulière ;
- elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- elles méconnaissent les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de droit au regard des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2024, le préfet de l'Yonne, représenté par la Selarl Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale des droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B, par une décision du 22 juillet 2024 pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 23 août 2024 à 10 heures 30 minutes.
A été entendu au cours de l'audience publique, qui s'est tenue en présence de Mme Lelong, greffière d'audience, le rapport de M. Hamza Cherief.
Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant mauricien, né le 14 septembre 1987, a été interpellé le 27 juillet 2024 par les services de police de Sens pour des faits de violence sur son ex-conjointe et a été placé en garde à vue. Par un arrêté du 29 juillet 2024, notifié à l'intéressé par voie administrative le jour suivant, le préfet de l'Yonne l'a, notamment, obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. Par un second arrêté du 29 juillet 2024, également notifié à l'intéressé par voie administrative le jour suivant, le préfet a assigné M. A à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département de l'Yonne. Le requérant demande au juge de l'excès de pouvoir l'annulation de ces deux arrêtés.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination :
2. En premier lieu, par un arrêté du 14 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du même jour, le préfet de l'Yonne a donné délégation à Mme F C, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme E G, sous-préfète et secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, à l'effet de signer tous arrêtés relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception des réquisitions à comptable et des arrêtés de conflits. Le requérant n'établit pas, ni même n'allègue, que Mme G n'aurait pas été empêchée le jour de la signature de l'arrêté en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté.
3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise le 1° de l'article L. 611-1 ainsi que les articles L. 612-12 et L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il précise que M. A n'établit pas être entré sur le territoire français régulièrement, qu'il s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité et qu'il n'établit pas avoir exécuté la mesure d'éloignement prononcée à son encontre le 5 novembre 2018. L'arrêté attaqué précise enfin que le requérant possède la nationalité mauricienne et qu'il n'établit pas courir le risque d'être soumis à des traitements inhumains ou dégradants au sens des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Les décisions attaquées sont donc motivées, en fait et en droit, avec une précision suffisante pour permettre au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de ces décisions doit être écarté.
4. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes des décisions attaquées, ni d'aucune autre pièce du dossier, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation du requérant préalablement à leur édiction. Par suite, ce moyen doit être écarté.
5. En quatrième lieu, M. A ne peut utilement faire valoir que l'instruction concernant la plainte pour violences conjugales déposée à son encontre par son ex-conjointe serait encore en cours et qu'il bénéficie de la présomption d'innocence, dès lors que le préfet de l'Yonne ne s'est pas fondé sur ce motif pour prendre les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.
6. En cinquième lieu, M. A ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui sont relatives à la délivrance de titres de séjour, à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de destination. Par suite, les moyens tirés de ce que les décisions attaquées méconnaissent les articles L. 423-7 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.
7. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.
8. En l'espèce, M. A soutient qu'il entré sur le territoire français le 6 août 2018 sans apporter la preuve du caractère régulier de son entrée, et ce alors qu'il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement en date du 5 novembre 2018 à l'exécution de laquelle il n'établit pas s'être soumis. Par ailleurs, si le requérant fait valoir qu'il réside actuellement avec une ressortissante française, cette relation, à la supposer établie, est récente tout comme leur vie commune alléguée. Enfin, si M. A produit à l'appui de sa requête un jugement du 22 février 2022 du tribunal judiciaire de Sens décidant d'un exercice conjoint de l'autorité parentale, de la résidence habituelle de ses enfants au domicile maternel, d'un droit de visite et d'hébergement un week-end sur deux et la moitié des vacances ainsi que d'une part contributive paternelle fixée à 200 euros par mois, ce seul document ne suffit pas à établir que le requérant contribue effectivement à l'éducation de ses enfants en l'absence, notamment, de toutes précisions sur les modalités selon lesquelles il exerce effectivement le droit de visite et d'hébergement qui lui a été accordé par l'autorité judiciaire et à défaut de tout élément démontrant une participation active de l'intéressé aux décisions concernant notamment la scolarisation et la santé de ses enfants, ainsi que l'implique l'autorité parentale. Dès lors, il résulte de ce qui précède que les décisions attaquées n'ont pas porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard du but en vue duquel elles ont été prises. Le moyen tiré de ce que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté.
9. En septième lieu, ainsi que cela a été dit au point précédent, si M. A produit à l'appui de sa requête un jugement du 22 février 2022 du tribunal judiciaire de Sens décidant d'un exercice conjoint de l'autorité parentale, de la résidence habituelle de ses enfants au domicile maternel, d'un droit de visite et d'hébergement un week-end sur deux et la moitié des vacances ainsi que d'une part contributive paternelle fixée à 200 euros par mois, ce seul document ne suffit pas à établir que le requérant contribue effectivement à l'éducation de ses enfants en l'absence, notamment, de toutes précisions sur les modalités selon lesquelles il exerce effectivement le droit de visite et d'hébergement qui lui a été accordé par l'autorité judiciaire et à défaut de tout élément démontrant une participation active de l'intéressé aux décisions concernant notamment la scolarisation et la santé de ses enfants, ainsi que l'implique l'autorité parentale. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination méconnaissent les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté.
En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :
10. En premier lieu, par un arrêté du 14 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du même jour, le préfet de l'Yonne a donné délégation à Mme E G, sous-préfète et secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, à l'effet de signer tous arrêtés relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception des réquisitions à comptable et des arrêtés de conflits. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté.
11. En deuxième lieu, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application, notamment le 1° de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles L. 732-1, L. 732-4 et L. 733-1 du même code. Elle fait également état des circonstances de fait propres à la situation administrative de M. A ainsi que des éléments relatifs à sa vie privée. La décision attaquée précise ainsi que l'intéressé est titulaire d'un passeport mauricien, qu'il réside chez sa compagne et qu'il présente par conséquent les garanties de représentations propres à prévenir le risque qu'il se soustraie à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet. Ainsi, et alors que le préfet n'était pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de M. A, la décision attaquée est motivée, en fait et en droit, avec une précision suffisante pour permettre au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen invoqué doit être écarté.
12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet de l'Yonne.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 août 2024.
Le magistrat désigné,
H. B
La greffière,
L. Lelong
La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,