Vu la procédure suivante :
I, Par une requête, enregistrée le 14 août 2024, sous le n°2402778, Mme F E et M. D B, représentés par Me Bouflija, demandent au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 16 juillet 2024 par laquelle la commission de l'académie de Dijon compétente en matière d'instruction en famille a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du directeur académique des services de l'éducation nationale de Saône-et-Loire du 27 juin 2024 refusant l'autorisation d'instruction en famille pour leur fils C B au titre de l'année scolaire 2024-2025 ;
2°) d'enjoindre au rectorat de leur délivrer, sans délai, l'autorisation d'instruction en famille pour leur fils C B ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mme E et M. B soutiennent que :
- la condition d'urgence est remplie : la décision contestée a pour effet que l'enfant C B ne pourra pas suivre la scolarité prévue par ses parents, alors qu'il bénéficie de l'instruction en famille depuis deux ans ; l'enfant C B est un enfant très fragile, dès lors que sa prématurité a engendré des troubles du comportement et des réactions cutanées importantes en cas de situation stressante ; ses troubles anxieux depuis sa naissance ont généré un retard dans l'acquisition de la propreté, des troubles alimentaires et une immaturité émotionnelle ; il a besoin d'un environnement calme et sécurisé pour pouvoir se concentrer et développer ses capacités d'apprentissage ; la confrontation avec les autres enfants, associée à la séparation de ses parents, serait une source d'angoisse trop importante à ce stade de son évolution ; l'urgence résulte également des diligences qu'ils devront accomplir afin d'organiser la rentrée scolaire mais également de l'impact considérable sur l'équilibre de l'enfant en cas de rentrée dans un établissement scolaire ;
- il est fait état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, laquelle :
- est entachée d'un défaut de motivation, dès lors qu'elle ne répond que partiellement à leur demande d'autorisation, qui était fondée à titre principal sur le 1° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation relatif à l'état de santé de l'enfant et, à titre subsidiaire, sur le 4° du même article relatif à l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif ;
- est entachée d'une erreur de droit au regard du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dès lors que l'administration ajoute une condition adaptée et qu'un projet d'accueil individualisé (PAI) pourra utilement accompagner la scolarisation de l'enfant C ;
- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que l'administration n'a nullement apprécié la situation de l'enfant C au regard de son état de santé, lequel est incompatible avec une scolarisation et justifie une instruction en famille.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2024, le recteur de l'académie de Dijon conclut au rejet de la requête.
Le recteur de l'académie de Dijon soutient que :
- la condition d'urgence n'est pas remplie en ce que les requérants n'établissent pas en quoi la scolarisation de leur enfant dans un établissement d'enseignement public ou privé serait de nature à porter une atteinte grave et immédiate à ses intérêts ou aux leurs ou à lui porter préjudice ;
- aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
II, Par une requête, enregistrée le 14 août 2024, sous le n°2402779, Mme F E et M. D B, représentés par Me Bouflija, demandent au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 16 juillet 2024 par laquelle la commission de l'académie de Dijon compétente en matière d'instruction en famille a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du directeur académique des services de l'éducation nationale de Saône-et-Loire du 27 juin 2024 refusant l'autorisation d'instruction en famille pour leur fille A B au titre de l'année scolaire 2024-2025 ;
2°) d'enjoindre au rectorat de leur délivrer, sans délai, l'autorisation d'instruction en famille pour leur fille A B ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mme E et M. B soutiennent que :
- la condition d'urgence est remplie : la décision contestée a pour effet que l'enfant A B ne pourra pas suivre la scolarité prévue par ses parents, alors qu'elle bénéficie de l'instruction en famille depuis deux ans ; l'enfant A B est une enfant très anxieuse, dès lors que sa prématurité a engendré des troubles du comportement et des réactions cutanées importantes en cas de situation stressante ; ses troubles digestifs depuis sa naissance ont généré une peur des toilettes et un retard dans l'acquisition de la propreté ; elle a besoin d'un environnement calme et sécurisé pour pouvoir se concentrer et développer ses capacités d'apprentissage ; la confrontation avec les autres enfants, associée à la séparation de ses parents, serait une source d'angoisse trop importante à ce stade de son évolution ; l'urgence résulte également des diligences qu'ils devront accomplir afin d'organiser la rentrée scolaire mais également de l'impact considérable sur l'équilibre de l'enfant en cas de rentrée dans un établissement scolaire ;
- il est fait état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, laquelle :
- est entachée d'un défaut de motivation, dès lors qu'elle ne répond que partiellement à leur demande d'autorisation, qui était fondée à titre principal sur le 1° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation relatif à l'état de santé de l'enfant et, à titre subsidiaire, sur le 4° du même article relatif à l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif ;
- est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dès lors que l'administration a ajouté une condition en considérant que les caractéristiques propres à l'enfant conduisent à conseiller une scolarité adaptée et qu'un projet d'accueil individualisé (PAI) pourra utilement accompagner la scolarisation de l'enfant A ;
- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que l'administration n'a nullement apprécié la situation de l'enfant A au regard de son état de santé, lequel est incompatible avec une scolarisation et justifie une instruction en famille.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2024, le recteur de l'académie de Dijon conclut au rejet de la requête.
Le recteur de l'académie de Dijon soutient que :
- la condition d'urgence n'est pas remplie en ce que les requérants n'établissent pas en quoi la scolarisation de leur enfant dans un établissement d'enseignement public ou privé serait de nature à porter une atteinte grave et immédiate à ses intérêts ou aux leurs ou à lui porter préjudice ;
- aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
Vu :
- les requêtes au fond enregistrées le 13 août 2024, sous les nos 2402765 et 2402767 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Blacher, en qualité de juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Lelong, greffière d'audience,
- le rapport de M. Blacher, juge des référés ;
- les observations de Me Bouflija, représentant Mme E et M. B, qui reprend les conclusions, faits et moyens contenus dans ses écritures ;
- et les observations de Mme G, représentant le rectorat de l'académie de Dijon, qui reprend également les conclusions, faits et moyens contenus dans ses écritures en défense.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Mme E et M. B ont sollicité, au mois de mai 2024, la délivrance d'une autorisation d'instruction en famille pour leurs enfants C et A B, nés en 2019, au titre de l'année scolaire 2024-2025. Par décisions du 27 juin 2024, le directeur académique des services de l'éducation nationale de Saône-et-Loire a rejeté ces demandes. Par des courriers du 5 juillet 2024, les requérants ont formé un recours administratif préalable obligatoire contre ces décisions. Par deux décisions du 16 juillet 2024, la commission de l'académie de Dijon compétente en matière d'instruction en famille a rejeté ces recours et indiqué que les enfants devront être scolarisés dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé au titre de l'année scolaire 2024-2025. Les requérants demandent au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de ces décisions du 16 juillet 2024.
2. Les requêtes n° 2402778 et 2402779 ont été présentées par les mêmes requérants et concernent la situation d'une fratrie. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par une même ordonnance.
3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ". Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article R. 522-1 de ce code dispose, en son premier alinéa : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".
4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence, en outre, doit être évaluée de manière objective et globale, en fonction de l'ensemble des circonstances de l'affaire, y compris la préservation des intérêts publics attachés à la mesure litigieuse.
5. En premier lieu, pour justifier de l'urgence, les requérants font valoir que les décisions contestées ont pour effet que les enfants C et F B ne pourront pas suivre la scolarité prévue par leurs parents, alors qu'ils bénéficient de l'instruction en famille depuis deux ans, et qu'ils devront accomplir des diligences afin d'organiser la rentrée scolaire de leurs enfants. Toutefois, alors que la proximité de la rentrée scolaire ne suffit pas à établir la condition d'urgence, il résulte des dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation que, pour les enfants de trois à seize ans soumis à l'obligation scolaire, le principe est celui de la scolarisation en établissement d'enseignement public ou privé et l'exception est l'instruction en famille, sur autorisation délivrée annuellement, sans aucun droit au renouvellement. En outre, les éléments que font valoir les requérants leur sont imputables, dès lors notamment qu'il leur appartenait, par précaution, d'inscrire leurs enfants par avance dans un établissement public ou privé dès le début du mois de juillet 2024, au cours duquel les décisions initiales de rejet de leurs demandes d'instruction en famille leur ont été notifiées.
6. En second lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation qu'il appartient à l'autorité administrative, régulièrement saisie d'une demande en ce sens, d'autoriser l'instruction d'un enfant dans sa famille lorsqu'il est établi que son état de santé rend impossible sa scolarisation dans un établissement d'enseignement public ou privé ou lorsque l'instruction dans sa famille est, en raison de cet état de santé, la plus conforme à son intérêt.
7. En l'espèce, les requérants font valoir que les enfants C et A B, jumeaux aujourd'hui âgé de quatre ans, sont des enfants très fragiles, dès lors que leur naissance prématurée a engendré des troubles du comportement et des réactions cutanées importantes en cas de situation stressante, que leurs troubles anxieux depuis leur naissance ont généré un retard dans l'acquisition de la propreté, des troubles alimentaires et une immaturité émotionnelle, qu'ils ont besoin d'un environnement calme et sécurisé pour pouvoir se concentrer et développer leurs capacités d'apprentissage et que la confrontation avec les autres enfants, associée à la séparation de leurs parents, serait une source d'angoisse trop importante à ce stade de leur évolution. Toutefois, la copie du carnet de santé des enfants fait état, au mois de février 2024, d'une acquisition en cours de la propreté, de nature à atténuer sensiblement les angoisses des enfants face à leurs troubles digestifs consécutifs à leur prématurité. En outre, les éléments allégués ne sont confirmés que par un seul certificat d'un médecin pédiatre établi à la demande des parents, dont les assertions ne sont pas corroborées par le certificat des psychologues également produit, lequel relève davantage des angoisses, notamment de la part de la mère des enfants, face à l'idée d'une séparation, qu'une incompatibilité avérée avec une scolarisation en établissement qui résulterait de l'état de santé des enfants. Enfin, l'analyse du médecin de l'éducation nationale, qui a examiné le dossier médical des enfants, et le rapport de contrôle de l'instruction en famille, établi par un inspecteur de l'éducation nationale, relèvent que l'intérêt des enfants, qui n'ont aucun retard d'apprentissage, est d'être scolarisés, dans le cadre d'un projet d'accueil individualisé (PAI) concerté, permettant à la fois de prendre en charge l'état de santé des enfants et d'assurer une transition de sociabilisation avant l'entrée en classe de CP. Dans ces conditions, la scolarisation des enfants et les effets du refus de leur délivrer les autorisations sollicitées ne peuvent être regardés comme portant une atteinte grave et immédiate à l'intérêt des requérants ou de leurs enfants. Par suite, la condition d'urgence qui, en la matière, n'est pas présumée et ne saurait se déduire de la nature même des décisions en litige, ne peut être regardée comme remplie.
8. Il résulte de tout ce qui précède que l'une des conditions cumulatives posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est, en l'espèce, pas remplie. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence de moyens propres à susciter un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées, les conclusions à fin de suspension de l'exécution de ces décisions doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Les requêtes nos 2402778 et 2402779 de Mme E et M. B sont rejetées.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F E et M. D et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Dijon.
Fait à Dijon, le 28 août 2024.
Le juge des référés,
S. Blacher
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation et de la jeunesse, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière
Nos 2402778, 2402779