Vu la procédure suivante :
I, Par une requête, enregistrée le 17 août 2024, sous le n°2402799, M. E A et Mme D A, représentés par Me Weigel, demandent au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 8 juillet 2024, par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Yonne a refusé l'autorisation d'instruction en famille pour leur fille F A au titre de l'année scolaire 2024-2025 ;
2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Dijon de leur délivrer une autorisation provisoire d'instruction en famille pour leur fille F A au titre de la rentrée 2024 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. et Mme A soutiennent que :
- la condition d'urgence est remplie : la décision contestée leur préjudicie de manière immédiate, dès lors qu'elle leur impose d'inscrire leur enfant dans un établissement d'enseignement public ou privé pour la rentrée scolaire 2024, qui est très proche ; elle emporte également des conséquences gravement préjudiciables pour eux-mêmes et pour leur fille, qui suit un enseignement musical exigeant, dispensé au sein du conservatoire du Grand Sénonais, à la fois en solfège et en pratique instrumentale, lequel est incompatible avec un emploi du temps en établissement scolaire en ce que les enseignements ont lieu en même temps que les heures de cours et nécessitent en outre des temps de déplacement ; la pratique musicale de leur fille impose de longues séances de travail personnel et de répétition qui sont aujourd'hui prévues dans l'emploi du temps de l'instruction en famille ;
- il est fait état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, laquelle :
- est entachée d'une erreur de droit au regard du 2° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dès lors que l'administration ajoute une condition non prévue par la loi en retenant que l'enseignement musical présenté ne définit pas un profil spécifique et que l'emploi du temps des activités artistiques doit s'adapter au temps d'instruction qui reste la priorité ;
-est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'ils justifient de la pratique artistique intensive de leur fille, dont les prédispositions ont été remarquées, du fait que cette pratique, eu égard au volume horaire et au rythme des apprentissages journaliers, tant au sein du conservatoire qu'au titre du travail personnel, ne peut s'exercer parallèlement à une scolarisation dans un établissement d'enseignement et de ce que l'intérêt de l'enfant réside dans la possibilité que ses parents lui offre de développer ses talents musicaux tout en garantissant le meilleur niveau d'instruction possible.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2024, le recteur de l'académie de Dijon conclut au rejet de la requête.
Le recteur de l'académie de Dijon soutient que :
- la condition d'urgence n'est pas remplie d'une part, en ce que la commission académique, chargée de statuer sur le recours administratif préalable obligatoire formé par les requérants à l'encontre de la décision du 8 juillet 2024, leur notifiera la décision définitive de l'administration dans les prochains jours, d'autre part, en ce que les requérants n'établissent pas en quoi la scolarisation de leur enfant dans un établissement d'enseignement public ou privé serait de nature à porter une atteinte grave et immédiate à ses intérêts ou aux leurs ou à lui porter préjudice ;
- aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
II, Par une requête, enregistrée le 17 août 2024, sous le n°2402801, M. E A et Mme D A, représentés par Me Weigel, demandent au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 8 juillet 2024, par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Yonne a refusé l'autorisation d'instruction en famille pour leur fille B A au titre de l'année scolaire 2024-2025 ;
2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Dijon de leur délivrer une autorisation provisoire d'instruction en famille pour leur fille B A au titre de la rentrée 2024 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. et Mme A soutiennent que :
- la condition d'urgence est remplie : la décision contestée leur préjudicie de manière immédiate, dès lors qu'elle leur impose d'inscrire leur enfant dans un établissement d'enseignement public ou privé pour la rentrée scolaire 2024, qui est très proche ; elle emporte également des conséquences gravement préjudiciables pour eux-mêmes et pour leur fille, qui suit un enseignement musical exigeant, dispensé au sein du conservatoire du Grand Sénonais, à la fois en solfège et en pratique instrumentale, lequel est incompatible avec un emploi du temps en établissement scolaire en ce que les enseignements ont lieu en même temps que les heures de cours et nécessitent en outre des temps de déplacement ; la pratique musicale de leur fille impose de longues séances de travail personnel et de répétition qui sont aujourd'hui prévues dans l'emploi du temps de l'instruction en famille ;
- il est fait état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, laquelle :
- est entachée d'une erreur de droit au regard du 2° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dès lors que l'administration ajoute une condition non prévue par la loi en retenant que l'enseignement musical présenté ne définit pas un profil spécifique et que l'emploi du temps des activités artistiques doit s'adapter au temps d'instruction qui reste la priorité ;
- est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'ils justifient de la pratique artistique intensive de leur fille, dont les prédispositions ont été remarquées, du fait que cette pratique, eu égard au volume horaire et au rythme des apprentissages journaliers, tant au sein du conservatoire qu'au titre du travail personnel, ne peut s'exercer parallèlement à une scolarisation dans un établissement d'enseignement et de ce que l'intérêt de l'enfant réside dans la possibilité que ses parents lui offre de développer ses talents musicaux tout en garantissant le meilleur niveau d'instruction possible.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2024, le recteur de l'académie de Dijon conclut au rejet de la requête.
Le recteur de l'académie de Dijon soutient que :
- la condition d'urgence n'est pas remplie d'une part, en ce que la commission académique, chargée de statuer sur le recours administratif préalable obligatoire formé par les requérants à l'encontre de la décision du 8 juillet 2024, leur notifiera la décision définitive de l'administration dans les prochains jours, d'autre part, en ce que les requérants n'établissent pas en quoi la scolarisation de leur enfant dans un établissement d'enseignement public ou privé serait de nature à porter une atteinte grave et immédiate à ses intérêts ou aux leurs ou à lui porter préjudice ;
- aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
Vu :
- les requêtes au fond enregistrées le 17 août 2024, sous les nos 2402800 et 2402802 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Blacher, en qualité de juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Lelong, greffière d'audience,
- le rapport de M. Blacher, juge des référés ;
- les observations de Me Weigel, représentant M. et Mme A, qui reprend les conclusions, faits et moyens contenus dans ses écritures ;
- et les observations de M. C, représentant le rectorat de l'académie de Dijon, qui reprend également les conclusions, faits et moyens contenus dans ses écritures en défense.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, à 11h42.
Considérant ce qui suit :
1. M. et Mme A ont sollicité, au mois de mai 2024, la délivrance d'une autorisation d'instruction en famille pour leurs enfants F et B A, nées respectivement en 2012 et 2017, au titre de l'année scolaire 2024-2025. Par décisions du 8 juillet 2024, notifiées le 22 juillet suivant, le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Yonne a rejeté ces demandes. Par des courriers du 5 juillet 2024, les requérants ont formé un recours administratif préalable obligatoire contre ces décisions. Par deux décisions du 16 juillet 2024, la commission de l'académie de Dijon compétente en matière d'instruction en famille a rejeté ces recours et indiqué que les enfants devront être scolarisés dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé au titre de l'année scolaire 2024-2025. Les requérants demandent au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de ces décisions du 16 juillet 2024.
2. Les requêtes n° 2402799 et 2402801 ont été présentées par les mêmes requérants et concernent la situation d'une fratrie. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par une même ordonnance.
3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ". Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article R. 522-1 de ce code dispose, en son premier alinéa : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".
4. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 135-1 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille. () La présente obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de trois ans. / L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d'autres raisons que l'intérêt supérieur de l'enfant : () 2° La pratique d'activités sportives ou artistiques intensives () ".
5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence, en outre, doit être évaluée de manière objective et globale, en fonction de l'ensemble des circonstances de l'affaire, y compris la préservation des intérêts publics attachés à la mesure litigieuse.
6. Pour justifier d'une situation d'urgence, les requérants font valoir que les décisions contestées ont pour effet qu'ils disposeront d'un délai très court pour inscrire leurs enfants dans un établissement d'enseignement, alors qu'elles bénéficiaient jusque-là de l'instruction en famille. Toutefois, alors que la proximité de la rentrée scolaire ne suffit pas à établir la condition d'urgence, il résulte des dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation que, pour les enfants de trois à seize ans soumis à l'obligation scolaire, le principe est celui de la scolarisation en établissement d'enseignement public ou privé et l'exception est l'instruction en famille, sur autorisation délivrée annuellement, sans aucun droit au renouvellement. En outre, les éléments que font valoir les requérants leur sont imputables, dès lors notamment qu'il leur appartenait, par précaution, d'inscrire leurs enfants par avance dans un établissement public ou privé dès le début du mois de juillet 2024, au cours duquel les décisions de rejet de leurs demandes d'instruction en famille leur ont été notifiées.
7. Par ailleurs, M. et Mme A font valoir que les décisions attaquées préjudicient aux intérêts de leurs filles, dès lors qu'une inscription pour la rentrée scolaire 2024 dans un établissement scolaire public ou privé est incompatible avec la pratique artistique intensive de leurs enfants, le suivi d'un cursus de formation musicale complet au sein du conservatoire du Grand Sénonais et les séances de travail personnel nécessitant, compte tenu de l'âge de leurs filles et de l'éloignement du conservatoire, un aménagement de leur scolarisation. Les intéressés se prévalent d'attestations des professeures de clarinette et de violoncelle des deux enfants, lesquelles relèvent les capacités et facilités musicales de leurs élèves, ainsi que des accusés de réception des préinscriptions établis par le directeur du conservatoire du Grand Sénonais faisant état d'un volume horaire total de 6 h15 hebdomadaires pour l'enfant F A, outre des répétitions supplémentaires pour un concert mensuel, et de 3h45 hebdomadaires pour l'enfant B A. Toutefois, ni la mention de ces attestations selon laquelle, au regard du volume global des heures d'enseignement, il est nécessaire de privilégier les cours et ateliers en journée, ni les emplois du temps prévisionnels élaborés et produits par les requérants au titre du programme d'instruction en famille qu'ils ont prévu pour leurs filles, mais dont il n'est pas établi, ni même allégué, qu'ils reflètent la réalité des horaires des enseignements musicaux au sein du conservatoire, ne permettent de démontrer, en l'état de l'instruction, que ces horaires d'enseignements musicaux seraient manifestement incompatibles avec une scolarisation des enfants F et B A au sein d'un établissement d'enseignement public ou privé. Dans ces conditions, faute pour les requérants d'établir l'existence d'une atteinte grave et immédiate aux intérêts de leurs enfants ou aux leurs, la condition d'urgence justifiant que, sans attendre le jugement des requêtes au fond, l'exécution des décisions attaquées soit suspendue, ne peut être regardée comme étant satisfaite.
8. Il résulte de tout ce qui précède que l'une des conditions cumulatives posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est, en l'espèce, pas remplie. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence de moyens propres à susciter un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées, les conclusions à fin de suspension de l'exécution de ces décisions doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Les requêtes nos 2402799 et 2402801 de M. et Mme A sont rejetées.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E A et Mme D A et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Dijon.
Fait à Dijon, le 30 août 2024.
Le juge des référés,
S. Blacher
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation et de la jeunesse, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière
Nos 2402799, 2402801