Résumé de la décision
M. A B, représenté par le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de la Côte-d'Or, a contesté une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) datée du 15 décembre 2022, qui l'orientait vers le milieu ordinaire du travail plutôt que vers un établissement ou service d'aide par le travail (ESAT). La requête a été enregistrée le 24 janvier 2023. Cependant, le tribunal administratif a rejeté la requête pour irrecevabilité, car M. B n'avait pas effectué le recours préalable obligatoire devant la CDAPH, comme l'exige le Code de l'action sociale et des familles.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a souligné que, selon l'article R. 241-35 du Code de l'action sociale et des familles, un recours contentieux contre une décision de la CDAPH doit être précédé d'un recours préalable. M. B n'ayant pas justifié de ce recours préalable, sa requête est déclarée manifestement irrecevable.
2. Obligation de régularisation : Le tribunal a rappelé que, conformément à l'article R. 612-1 du Code de justice administrative, lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité, la juridiction doit inviter l'auteur à régulariser sa requête. M. B a été invité à justifier de l'accomplissement de cette formalité, mais n'a pas répondu dans le délai imparti.
Interprétations et citations légales
1. Recours préalable obligatoire : L'article R. 241-35 du Code de l'action sociale et des familles stipule que "le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées [...] est précédé d'un recours préalable". Cette disposition impose une étape administrative préalable avant de saisir le juge, ce qui est essentiel pour garantir que les décisions administratives soient d'abord examinées par l'autorité compétente.
2. Régularisation des requêtes : L'article R. 612-1 du Code de justice administrative précise que "la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser". Cela souligne l'importance de la procédure de régularisation, qui vise à protéger les droits des requérants en leur permettant de corriger les erreurs formelles dans leurs demandes.
3. Conséquences de l'irrecevabilité : Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du Code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régularisation si la juridiction n'est pas tenue de le faire. Dans ce cas, l'absence de justification du recours préalable a conduit à un rejet immédiat de la requête.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Dijon repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance du respect des étapes préalables avant de contester une décision administrative en matière de handicap.