Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2023-03-14, 2300159

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de l'aide juridictionnelle : La demande d'aide juridictionnelle de M. B a été rejetée par le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon, ce qui a pu influencer la décision de désistement.

Interprétations et citations légales

- Droit à l'aide juridictionnelle : Bien que la demande d'aide juridictionnelle ait été rejetée, cela n'a pas été un obstacle à la possibilité de désistement. Le tribunal a respecté la volonté de M. B de ne pas poursuivre la procédure, ce qui est en accord avec le principe de libre disposition de l'instance.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. B est conforme aux dispositions légales en vigueur et respecte le droit des parties à gérer leur procédure comme elles l'entendent.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2023, M. A B, représenté par

Me Bigarnet, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un acte, enregistré le 12 février 2023, Me Bigarnet, mandataire représentant

M. B, déclare se désister purement et simplement de sa requête enregistrée sous le n° 2300159, doublon de la requête de M. B enregistrée sous le n° 2300142.

La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B a été rejetée par décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon du 6 février 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 12 février 2023, Me Bigarnet, mandataire représentant

M. B, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Bigarnet.

Fait à Dijon le 14 mars 2023.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière