Résumé de la décision
M. B A a saisi le juge des référés pour demander l'ordonnance de mesures visant à faire reconnaître l'équivalence de son doctorat en droit obtenu à l'université de Lomé (Togo) avec un diplôme français. Il a demandé à l'université de Bourgogne de désigner un jury pour se prononcer sur cette équivalence et de fixer une date d'audience avant décembre 2023. Le juge des référés a rejeté sa requête, considérant qu'elle aurait pour effet de faire obstacle à une décision de refus de reconnaissance de son diplôme, déjà contestée par M. A devant le tribunal administratif.
Arguments pertinents
1. Urgence et mesures utiles : Le juge a rappelé que, selon l'article L. 521-3 du code de justice administrative, il peut ordonner des mesures utiles en cas d'urgence. Cependant, il a constaté que la demande de M. A ne remplissait pas cette condition d'urgence, car elle était liée à une décision administrative déjà contestée.
2. Obstacles à l'exécution d'une décision : Le juge a souligné que les mesures demandées par M. A auraient pour effet de faire obstacle à l'exécution de la décision de refus de reconnaissance de son diplôme. Cela constitue un motif suffisant pour rejeter la requête, conformément à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, même en l'absence de décision administrative préalable. Toutefois, le juge a précisé que "la demande ne présente pas un caractère d'urgence" dans le cas présent, car elle était liée à une décision déjà contestée.
2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge peut rejeter une demande sans procédure contradictoire si celle-ci ne relève pas de sa compétence ou est manifestement mal fondée. Le juge a appliqué cette disposition en concluant que la requête de M. A était irrecevable, car elle aurait entravé l'exécution d'une décision administrative.
En somme, la décision du juge des référés repose sur l'interprétation des conditions d'urgence et de l'effet des mesures demandées sur l'exécution d'une décision administrative, ce qui a conduit à un rejet de la requête de M. A.