Résumé de la décision
La société Verdonnet PV a déposé une requête le 29 juin 2023 pour contester la décision du 3 janvier 2023 par laquelle la ministre de la transition énergétique a rejeté son offre pour un marché de centrale agrivoltaïque. Elle demandait l'annulation de cette décision, la communication du rapport d'analyse des offres, ainsi qu'un réexamen de son offre sous astreinte. Le tribunal a rejeté la requête, considérant qu'elle était manifestement irrecevable, car la société n'avait pas exercé le recours approprié contre un contrat administratif identifié. De plus, il a refusé de faire droit à la demande de frais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'État n'étant pas la partie perdante.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a souligné que la société Verdonnet PV n'a pas exercé le recours de pleine juridiction prévu pour contester la validité d'un contrat administratif. Il a précisé que "la légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer ne peut toutefois être contestée qu'à l'occasion du recours ainsi défini".
2. Rejet des conclusions d'injonction : Les conclusions à fin d'annulation et d'injonction ont été jugées manifestement irrecevables, ce qui a conduit à leur rejet en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables.
3. Frais de justice : Le tribunal a également noté que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative empêchaient de mettre à la charge de l'État la somme demandée par la société, car l'État n'était pas la partie perdante dans cette instance.
Interprétations et citations légales
1. Recours de pleine juridiction : Le tribunal a fait référence à la possibilité pour un tiers à un contrat administratif de contester sa validité. Cela est précisé dans le cadre des recours ouverts devant le juge du contrat, qui est limité à des actions spécifiques. La décision souligne que "tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction".
2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a appliqué le 4° de cet article pour justifier le rejet de la requête de Verdonnet PV, en indiquant que "les conclusions à fin d'annulation ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction présentées par la société requérante sont dès lors manifestement irrecevables".
3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article régit les frais de justice et stipule que la partie perdante peut être condamnée à verser une somme à l'autre partie. Le tribunal a précisé que "les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande la société Verdonnet PV".
En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des voies de recours disponibles en matière de contrats administratifs, ainsi que sur l'application des règles relatives aux frais de justice.