Résumé de la décision
M. A B a contesté, par une requête enregistrée le 25 mai 2023, la décision du ministre de l'intérieur du 20 avril 2023, qui lui retirait deux points de son permis de conduire suite à une infraction commise le 2 septembre 2022. Cependant, dans un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2023, le ministre a conclu à un non-lieu à statuer, arguant que la mention du retrait de points avait été supprimée et que le solde de points de M. B était désormais de onze. En conséquence, le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête de M. B, celle-ci étant devenue sans objet.
Arguments pertinents
1. Absence d'objet de la requête : Le tribunal a constaté que la décision contestée par M. B n'était plus applicable, car le retrait de points avait été annulé. Cela a conduit à la conclusion que la requête était devenue sans objet. Le tribunal a affirmé que "la mention relative au retrait de points consécutif à l'infraction du 2 septembre 2022 y a été supprimée".
2. Application de l'article R. 222-1 : Le tribunal a fait référence à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de formation de jugement de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. Cela a été utilisé pour justifier la décision de non-lieu à statuer.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête". Cette disposition permet de clore une affaire lorsque les circonstances ont changé, rendant la demande initiale sans objet.
2. Suppression de la mention de retrait de points : La décision souligne que le relevé d'information intégral du permis de conduire de M. B, édité le 23 juin 2023, montre que le solde de points est passé à onze, ce qui signifie que le retrait de points initialement contesté n'est plus en vigueur. Cela illustre l'importance de la mise à jour des informations administratives dans le cadre des recours juridiques.
En somme, la décision du tribunal repose sur l'évolution des faits, qui a conduit à l'absence d'objet de la requête, et sur l'application appropriée des dispositions du code de justice administrative.