Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2023-07-11, 2301540

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de la requête : En l'absence de preuve de la présentation de ce recours préalable, le tribunal a considéré que la requête de M. B était manifestement irrecevable. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet au président du tribunal de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser si la juridiction n'est pas tenue de le faire.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président du tribunal de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Il précise que "les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / (...) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables". Cela souligne le pouvoir du tribunal de ne pas inviter à régulariser une requête lorsque celle-ci est clairement irrecevable.

3. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité, la juridiction doit inviter l'auteur à régulariser, sauf si l'irrecevabilité est manifeste. Dans le cas présent, M. B a été invité à régulariser sa requête, mais n'a pas fourni la preuve de l'accomplissement de la formalité requise.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Dijon repose sur le non-respect d'une procédure préalable obligatoire, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la requête de M. B.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juin 2023, M. A B, conteste la décision, en date du 31 mars 2023, par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Nièvre a refusé de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Selon l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

2. Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est formé () devant le président du conseil départemental ".

3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que la personne qui entend contester une décision relative à la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement " doit, avant de saisir le juge et à peine d'irrecevabilité de sa requête, former un recours administratif préalable devant l'autorité compétente. La décision prise à la suite du recours préalable, qui se substitue à la décision initiale, est seule susceptible d'être déférée à la censure du tribunal administratif.

4. M. B, qui n'a annexé à son mémoire introductif d'instance qu'une décision initiale de refus de carte " mobilité inclusion " mention " stationnement ", a été invité, par lettre du greffe du tribunal du 5 juin 2023, dont il a accusé réception le 8 juin 2023, à régulariser sa requête en justifiant de la présentation, devant l'autorité départementale, du recours préalable obligatoire imposé par les dispositions citées au point 2. M. B n'ayant pas justifié de l'accomplissement de la formalité prescrite et le délai imparti étant venu à expiration, sa requête s'avère manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la modalité définie par l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Dijon, le 11 juillet 2023.

Le président,

D. ZUPAN

La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

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