Résumé de la décision
M. A B a contesté la décision de la commission départementale de Saône-et-Loire qui a refusé son inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur. Il a déposé une requête le 20 décembre 2022, soutenant qu'il possédait les qualités requises pour exercer ces fonctions. Le préfet de Saône-et-Loire a conclu au rejet de la requête par un mémoire en défense enregistré le 4 avril 2023. Par ordonnance du 5 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 25 avril 2023. La décision finale, rendue le 23 février 2024, a rejeté la requête de M. B, considérant qu'il n'avait pas apporté d'éléments concrets pour soutenir ses prétentions.
Arguments pertinents
1. Absence de preuves concrètes : La décision souligne que M. B n'a pas fourni d'éléments concrets et vérifiables concernant ses compétences et son expérience, se contentant d'affirmer qu'il possède les qualités requises. Cela a conduit à l'absence de précisions permettant d'apprécier le bien-fondé de sa demande.
2. Application de l'article R. 222-1 : La décision se fonde sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter des requêtes ne comportant que des moyens manifestement infondés ou inopérants. En l'espèce, la requête de M. B a été jugée comme telle, car elle ne contenait pas de moyens suffisants pour justifier une annulation de la décision de la commission.
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article stipule que les présidents de formation de jugement peuvent rejeter des requêtes qui ne comportent que des moyens manifestement infondés. La décision a appliqué ce principe en constatant que M. B n'avait pas assorti sa requête de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé : "les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés... peuvent être rejetées".
2. Code de l'environnement - Article R. 123-41 : Cet article précise que la commission doit vérifier que le postulant remplit les conditions requises, notamment en termes de compétence et d'expérience. La décision a mis en avant que la commission avait agi conformément à cette exigence, en auditionnant M. B et en prenant en compte son profil, mais qu'il n'avait pas démontré les qualités requises pour être inscrit sur la liste.
En conclusion, la décision de rejet de la requête de M. B repose sur l'absence de preuves concrètes de ses compétences et sur l'application rigoureuse des dispositions légales en matière d'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur.