Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-02-23, 2303650

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Consentement des parties : La nécessité d'obtenir le consentement écrit des parties avant de procéder à la médiation est un point clé. Cela garantit que la médiation est un processus volontaire, respectant ainsi le principe fondamental de l'autonomie des parties. La décision stipule : « dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, de recueillir par écrit leur consentement ou leur refus de cette mesure. »

3. Confidentialité et rapport au tribunal : La médiatrice est tenue d'informer le tribunal des résultats de la médiation sans divulguer de détails confidentiels, ce qui protège la confidentialité des échanges. La décision précise que « la médiatrice informera le tribunal, soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu'elles n'y sont pas parvenues, sans davantage de précision. »

Interprétations et citations légales

1. Médiation comme processus volontaire : L'article L. 213-7 du Code de justice administrative souligne que la médiation doit être acceptée par les parties, ce qui est en accord avec le principe de la liberté contractuelle. Cela est renforcé par la mention dans la décision que la médiatrice doit recueillir le consentement des parties.

2. Confidentialité : L'article R. 213-5 précise que les échanges lors de la médiation sont confidentiels, ce qui est essentiel pour encourager un dialogue ouvert entre les parties. La décision rappelle ce principe en stipulant que la médiatrice doit informer le tribunal sans divulguer de détails.

3. Répartition des frais : L'article R. 213-9 aborde la question des frais de médiation, stipulant que les parties peuvent librement convenir de leur répartition. La décision précise que, en cas de désaccord, les frais seront répartis à parts égales, sauf si le président du tribunal juge cette répartition inéquitable.

En conclusion, la décision s'inscrit dans un cadre légal clair qui favorise la médiation comme méthode de résolution des conflits, tout en respectant les droits et la volonté des parties impliquées.

Vu les articles L. 213-7 à L. 213-10 et R. 213-1 à R. 213-3, R. 213-5 à R. 213-9 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Me Pélagie Muller, demeurant 35 Rue Kamm, à Strasbourg (67000), est désignée comme médiatrice dans le litige qui oppose les parties susnommées.

Article 2 : Mission est donnée à la médiatrice ainsi désignée :

-d'exposer à M. B et au département de Saône-et-Loire le principe, le but et les modalités d'une mesure de médiation ainsi que toute précision jugée utile à une décision éclairée ;

-dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, de recueillir par écrit leur consentement ou leur refus de cette mesure.

Article 3 : Dans l'hypothèse où l'une des parties refuserait le principe de la médiation, la médiatrice transmettra au tribunal les décisions écrites prises par chacune d'elles sur la proposition de médiation et cessera ses opérations, sans défraiement, ce à quoi elle a, préalablement à la présente ordonnance, expressément consenti.

Article 4 : Dans l'hypothèse où M. B et le département de Saône-et-Loire donneraient leur accord à la médiation ainsi proposée, Me Pélagie Muller, désignée comme médiatrice, pourra commencer immédiatement les opérations de médiation avec l'ensemble des parties susnommées, à savoir M. B et le département de Saône-et-Loire.

En cas de besoin, elle pourra s'adjoindre, avec l'accord des parties, un co-médiateur à charge pour elle d'en aviser le tribunal.

Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, laquelle devra se tenir dans un délai maximal de deux mois à compter de la date à laquelle l'ensemble des parties désignées à l'article 2 aura donné son accord à la médiation. Ce délai pourra être prorogé à la demande de la médiatrice.

Les séances de médiation se dérouleront dans les locaux professionnels de la médiatrice ou en tout autre lieu convenu avec les parties.

La médiatrice informera le tribunal de la date de ses entretiens ainsi que de tout incident affectant le bon déroulement de la médiation, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière.

Au terme de la médiation, la médiatrice informera le tribunal, soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu'elles n'y sont pas parvenues, sans davantage de précision.

Article 5 : Dans l'hypothèse d'un accord mentionné à l'article 4, le montant des frais de la médiation est fixé par la médiatrice avec l'accord des parties. Celles-ci déterminent librement la répartition des frais entre elles.

En cas de difficulté, la médiatrice transmettra une proposition de rémunération au président du tribunal, qui en fixera le montant par une ordonnance de taxe.

A défaut d'accord entre les parties, les frais de la médiation seront répartis entre elles à parts égales, à moins que le président du tribunal n'estime qu'une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties.

En cas de besoin, la médiatrice pourra adresser au président du tribunal, soit au début de la médiation, soit au cours de celle-ci, une demande d'allocation provisionnelle à valoir sur le montant de ses honoraires et débours, conformément aux dispositions de l'article R. 213-7 du code de justice administrative.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au département de Saône-et-Loire et à Me Pélagie Muller, médiatrice. Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées.

Fait à Dijon le 23 février 2024.

Le président du tribunal

D. Zupan