Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2024-03-15, 2301888

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : En se fondant sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a exercé son pouvoir d'ordonner le constat du désistement. Cet article stipule que les présidents de formation de jugement peuvent donner acte des désistements, ce qui a été appliqué dans ce cas.

Interprétations et citations légales

2. Désistement pur et simple : Le tribunal a qualifié le désistement de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est soumis à aucune condition et qu'il ne nécessite pas d'approbation supplémentaire. Cela renforce le principe de la liberté des parties dans la gestion de leurs actions en justice.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Marseille a été fondée sur des principes clairs du droit administratif, permettant à la SCI Méditerranée de se désister de sa requête sans entrave, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 février 2023, la SCI Méditerranée, représentée par la SCP Berenger-Blanc-Burtez-Ducede et associés demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté de refus de permis de construire en date du 5 octobre 2022 n° PC 013055 21 01331P0, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Marseille de lui délivrer un certificat de permis tacite dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement et sous peine d'astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2024, la commune de Marseille conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 14 mars 2024, la SCI Méditerranée déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Le désistement de la SCI Méditerranée est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Méditerranée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Méditerranée et à la commune de Marseille.

Fait à Marseille, le 15 mars 2024.

Le président,

signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.