Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-03-15, 2302303

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de procès : Concernant les conclusions de la SCCV le Pré Verdure, le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à leur demande de condamnation de la commune de Thonon-les-Bains au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ce qui implique que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle condamnation.

Interprétations et citations légales

2. Frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative précise que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens". Dans cette affaire, le tribunal a jugé que les circonstances ne justifiaient pas une telle condamnation, ce qui souligne l'importance de l'appréciation des faits dans l'octroi de frais de justice.

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'application des règles de procédure administrative, notamment en ce qui concerne le droit au désistement et l'évaluation des demandes de frais de justice, tout en respectant les principes énoncés dans le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 avril 2023, M. et Mme A demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Thonon-les-Bains a accordé un permis de construire 8 maisons individuelles à la SCCV le Pré Verdure.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2023, la SCCV le Pré Verdure conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la commune de Thonon-les-Bains à lui verser une somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2023, la commune de Thonon-les-Bains conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 21 février 2024, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Le désistement de la requête de M. et Mme A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais de procès :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la SCCV le Pré Verdure tendant à la condamnation de la commune de Thonon-les-Bains au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.

Article 2 :Les conclusions de la SCCV le Pré Verdure tendant à la condamnation de la commune de Thonon-les-Bains au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A, à la SCCV le Pré Verdure et à la commune de Thonon-les-Bains.

Fait à Grenoble le 15 mars 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2302303