Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 février 2024 à 18h30, Mme C A épouse D, agissant en tant que représentante légale de son fils mineur B D, représentée par Me Toulouse, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), à titre principal, de rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à sa famille et en particulier de lui fournir, dans le délai de 24 heures à compter de l'ordonnance à intervenir, un hébergement adapté, et à titre provisoire, de lui verser l'allocation pour demandeur d'asile jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué sur la régularité de la décision du 9 février 2024 ;
2°) de mettre à la charge de l'Ofii, la somme de 1 800 euros, à verser à son conseil, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ou en cas de refus de cette aide à lui verser à son profit la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors que sa famille est sans domicile fixe, sans aucune ressource avec des enfants âgés de quatre, trois et un an et elle-même victime d'excision ;
- il est porté atteinte de manière grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales :
' le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants ;
' la liberté personnelle à laquelle portent atteinte des traitements prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
' le droit de mener une vie familiale normale ;
' le droit constitutionnel d'asile, qui a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié et de demeurer en France le temps nécessaire à l'examen de la demande et pour ce faire de bénéficier de conditions matérielles d'accueil notamment d'un hébergement.
Par un mémoire en défense enregistré le 1er mars 2024, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- la requête est irrecevable dès lors que Mme D ne peut plus être regardée comme demandeuse d'asile depuis le rejet de sa première demande de réexamen par l'Ofpra le 25 février 2022 ;
- la condition d'urgence n'est pas remplie alors qu'une précédente décision de refus des conditions matérielles d'accueil lui a été notifiée à l'occasion de sa première demande de réexamen le 19 janvier 2022 ; qu'elle peut bénéficier d'une prise en charge par les services du département dont elle n'atteste pas qu'elle s'en serait vu refuser l'assistance ; qu'elle ne justifie pas être dépourvue de ressources ou d'assistance ; qu'elle bénéficie d'un accompagnement social et que le refus des conditions matérielles d'accueil ne fait pas obstacle à l'accès aux soins et à une aide financière et alimentaire le cas échéant ;
- il n'est pas porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile de son fils en le privant des conditions matérielles d'accueil dès lors qu'il est né au cours de l'examen de la demande d'asile de son père et non postérieurement, et que par conséquent il était rattaché au dossier de ce dernier ; que sa demande est tardive en ce qu'elle a été déposée un an et six mois après sa naissance ;
- la situation de vulnérabilité de Mme D a bien été évaluée lors d'un entretien le 9 février 2024 au cours duquel l'intéressée n'a pas fait part d'un besoin particulier de prise en charge.
Mme D a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 27 février 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- la décision rendue par la Cour nationale du droit d'asile le 19 avril 2022 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Franck Christophe, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. E,
- et les observations de Me Toulouse, représentant Mme D, en présence de celle-ci, qui a repris les éléments développés dans ses écritures et souligne la contradiction de dates entre celle de la fiche TelemOfpra produite en défense qui mentionne le rejet de la demande de réexamen de M. F D par la CNDA le 24 novembre 2022, celle de la décision de cette même cour produite à l'audience datée du 19 avril 2022 et celle du 9 février 2022 mentionnée dans l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne portant refus de délivrance de l'attestation de demande d'asile à l'encontre de Mme A C. Il précise également que l'absence de mention dans la fiche d'évaluation des trois enfants mineurs de la requérante et de sa reconstruction clitoridienne le 9 janvier 2023 suite à une excision subie en Guinée ne peut lui être imputée dès lors non seulement que sa demande d'asile était justement fondée sur cette excision et qu'il appartenait à l'Ofii de poser les questions permettant de déterminer les critères de vulnérabilité. Au surplus, sa seconde demande de réexamen est sérieuse puisqu'elle a fait l'objet d'une reconstruction clitoridienne qui l'expose en cas de retour en Guinée à une nouvelle excision et à des représailles dès lors que ce type d'intervention en ce qu'elle contrarie la coutume locale est très mal vue.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme D, ressortissante guinéenne née en 1996, est entrée en France le 4 juin 2017 accompagnée de son époux afin d'y solliciter l'asile. Leurs demandes ont fait l'objet d'un rejet de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), le 12 février 2020. Suite à leurs demandes de réexamen, l'Ofpra leur a de nouveau opposé leur irrecevabilité une décision du 9 février 2022. Depuis leur entrée en France, M. et Mme D ont donné naissance à trois enfants nés en 2019, 2020 et 2022. Le 9 février 2024, Mme D a déposé une nouvelle demande d'asile pour elle et son fils B D âgé d'un an et demi lequel a été mis en possession d'un récépissé de demandeur d'asile pour une première demande valable du 9 février au 8 août 2024. L'enfant B ne s'étant toutefois pas vu octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, l'ensemble de la famille est dépourvu d'hébergement et de moyens de subsistance. Un recours administratif préalable obligatoire a été présenté, par l'intermédiaire de son conseil, au directeur général de l'Ofii le 28 février 2024. La requérante demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) de leur accorder les conditions matérielles d'accueil et de leur attribuer un hébergement.
Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes du second alinéa de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau () ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ".
3. Mme D a déposé le 27 février 2024 une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas été statué à la date de la présente ordonnance. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête en référé de Mme D, il y a lieu d'admettre l'intéressée au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
4. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. "
5. Les dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative subordonnent la possibilité pour le juge des référés de faire usage des pouvoirs qu'elles lui confèrent à la double condition, d'une part qu'une autorité administrative ait porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, d'autre part, qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention du juge des référés dans de très brefs délais, sous réserve que le requérant ne se soit pas placé lui-même dans la situation d'urgence qu'il invoque.
En ce qui concerne l'urgence :
6. Lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.
7. Pour établir l'existence d'une urgence particulière caractérisant la nécessité pour elle de bénéficier à très bref délai de la mesure d'injonction demandée, Mme D fait valoir qu'après avoir un temps était prise en charge par le 115, sa famille s'est retrouvée à la rue et contrainte de solliciter l'hôpital mère-enfant de Limoges afin de dormir sur place et qu'en l'absence de disponibilité de cet établissement, la famille dormait à la gare de Limoges. Elle ne dispose d'aucun moyen de subsistance ce qui est corroboré par l'avis d'impôt sur les revenus de 2022 produite par l'intéressée et mentionnant l'absence de tout revenu. Dès lors, et compte tenu du très jeune âge de ses trois enfants et du statut de demandeur d'asile du jeune B, la requérante est fondée à soutenir qu'elle se trouve dans une situation de très grande précarité. Par suite, la condition relative à l'urgence doit être regardée comme étant remplie dans les circonstances de l'espèce.
En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale :
8. La privation des conditions matérielles d'accueil qui doivent être assurées au demandeur d'asile jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué sur sa demande d'asile peut conduire le juge des référés, lorsque la situation qui en résulte caractérise une méconnaissance manifeste des exigences qui découlent du droit d'asile et emporte des conséquences graves pour le demandeur d'asile, compte tenu notamment de son âge, de son état de santé ou de sa situation de famille, à faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative en ordonnant à l'administration de prendre, compte tenu des moyens dont elle dispose et des mesures qu'elle a déjà prises, les mesures qui lui apparaissent de nature à sauvegarder, dans un délai de quarante-huit heures, la liberté fondamentale à laquelle il est ainsi porté une atteinte grave et manifestement illégale.
9. L'article 2 de la directive 2013/33/UE précise que les conditions matérielles d'accueil comprennent le logement, la nourriture et l'habillement, fournis en nature ou sous forme d'allocation financière ou de bons, ou en combinant ces trois formules, ainsi qu'une allocation journalière. Aux termes de l'article 17 de cette directive : " 1. Les États membres font en sorte que les demandeurs aient accès aux conditions matérielles d'accueil lorsqu'ils présentent leur demande de protection internationale. / 2. Les États membres font en sorte que les mesures relatives aux conditions matérielles d'accueil assurent aux demandeurs un niveau de vie adéquat qui garantisse leur subsistance et protège leur santé physique et mentale. / Les États membres font en sorte que ce niveau de vie soit garanti dans le cas de personnes vulnérables, conformément à l'article 21 () ".
10. D'une part, aux termes de l'article L. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, comprennent les prestations et l'allocation prévues aux chapitres II et III. ". Aux termes de l'article L. 551-9 du même code : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de sa demande par l'autorité administrative compétente. ". Aux termes de l'article L. 551-10 de ce code : " Le demandeur est informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut lui être refusé ou qu'il peut y être mis fin dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 551-15 et L. 551-16. " Aux termes de cet article L. 551-15 : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : / () / 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; / (). ".
11. D'autre part, aux termes de l'article L. 521-1 du même code : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la détermination de l'Etat responsable (). " et de l'article L. 521-3 du même code : " Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, elle est regardée comme présentée en son nom et en celui de ses enfants. ". En application de l'article L. 531-23 du même code : " Lorsqu'il est statué sur la demande de chacun des parents présentée dans les conditions prévues à l'article L. 521 3, la décision accordant la protection la plus étendue est réputée prise également au bénéfice des enfants. Cette décision n'est pas opposable aux enfants qui établissent que la personne qui a présenté la demande n'était pas en droit de le faire. " Aux termes de l'article L. 521-13 du même code : " L'étranger est tenu de coopérer avec l'autorité administrative compétente en vue d'établir son identité, sa nationalité ou ses nationalités, sa situation familiale, son parcours depuis son pays d'origine ainsi que, le cas échéant, ses demandes d'asile antérieures. Il présente tous documents d'identité ou de voyage dont il dispose. ".
12. Enfin, aux termes de l'article L. 531-41 du même code : " Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure. / Le fait que le demandeur ait explicitement retiré sa demande antérieure, ou que la décision définitive ait été prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38, ou encore que le demandeur ait quitté le territoire, même pour rejoindre son pays d'origine, ne fait pas obstacle à l'application des dispositions du premier alinéa. () ". En application de l'article L. 531-9 du même code : " Si des éléments nouveaux sont présentés par le demandeur d'asile alors que la procédure concernant sa demande est en cours, ils sont examinés, dans le cadre de cette procédure, par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides s'il n'a pas encore statué ou par la Cour nationale du droit d'asile si elle est saisie. ".
13. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile de présenter une demande en son nom et, le cas échéant, en celui de ses enfants mineurs qui l'accompagnent. En cas de naissance ou d'entrée en France d'un enfant mineur postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'étranger est tenu, tant que l'Ofpra ou, en cas de recours, la CNDA, ne s'est pas prononcé, d'en informer cette autorité administrative ou cette juridiction. La décision rendue par l'Office ou, en cas de recours, par la CNDA, est réputée l'être à l'égard du demandeur et de ses enfants mineurs, sauf dans le cas où le mineur établit que la personne qui a présenté la demande n'était pas en droit de le faire.
14. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les parents d'un enfant né après l'enregistrement de leur demande d'asile présentent, postérieurement au rejet définitif de leur propre demande, une demande au nom de leur enfant. Il résulte toutefois de ce qui a été dit au point précédent que la demande ainsi présentée au nom du mineur doit alors être regardée, dans tous les cas, comme une demande de réexamen au sens de l'article L. 531-41 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
15. La demande ainsi présentée au nom du mineur présentant le caractère d'une demande de réexamen, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être refusé à la famille, conformément aux dispositions de l'article L. 551-15, sous réserve d'un examen au cas par cas tenant notamment compte de la présence au sein de la famille du mineur concerné.
16. Il ressort de l'instruction que la demande de réexamen de M. F D, père de l'enfant mineur B D né le 28 août 2022, a fait l'objet d'un rejet par la CNDA le 19 avril 2022, soit antérieurement à la naissance de ce dernier. Si l'Ofii soutient que le jeune B D est né au cours de l'examen de la demande d'asile de son père en se basant sur une fiche TelemOfpra selon laquelle la demande de réexamen de M. F D a été rejetée par la CNDA le 24 novembre 2022, cette date est contredite par la production de ladite décision du 19 avril 2022, non contredite à l'instance, ainsi que par la date du 9 février 2022 retenue dans l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 9 février 2024. Dès lors, Mme D pouvait présenter au nom de son fils mineur B D une demande d'asile. Cette demande devant être regardée comme une demande de réexamen, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil qu'elle demandait au nom de son enfant pouvait lui être refusé sous la réserve d'un examen au cas par cas tenant notamment compte de la présence au sein de la famille du mineur concerné afin en particulier de tenir compte d'une éventuelle situation de vulnérabilité. Or, la situation du jeune B D, enfant de dix-huit mois, accompagné de sa mère et de son père ainsi que de ses deux frères âgés de quatre et trois ans, dont les parents sont dépourvus de toute autre attache familiale, de toute ressource ainsi que de solution d'hébergement, caractérise manifestement une situation de vulnérabilité au sens des articles L. 522-1 et L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, la privation des conditions matérielles d'accueil est de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale aux exigences qui découlent du droit d'asile. Il s'ensuit qu'il y a lieu d'enjoindre à l'Ofii de rétablir dans un délai de 48 heures, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil pour M. et Mme D et leur fils et de leur fournir un hébergement adapté jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué sur la demande d'asile du jeune B D.
Sur les frais liés à l'instance :
17. Sous réserve que Me Toulouse, avocat de Mme D, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, il y a lieu de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement de la somme de 1 200 euros à Me Toulouse au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne serait pas accordé à Mme D par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à celle-ci en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Mme D est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 :Il est enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir à M. et Mme D et à leur fils le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et de leur fournir un hébergement adapté à la composition de leur famille dans un délai de 48 heures et jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué sur la demande d'asile de leur fils B D.
Article 3 :Sous réserve que Me Toulouse renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, l'Office français de l'immigration et de l'intégration versera une somme de 1 200 (mille deux cents) euros à Me Toulouse, avocat de Mme D, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne serait pas accordé à Mme D par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) sera versée à celle-ci en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 :La présente ordonnance sera notifié à Mme C A épouse D, à Me Toulouse et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er mars 2024 à 14h00
Le juge des référés,
F. E
Le greffier d'audience,
I. FADERNE
La République mande et ordonne
au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
Le greffier d'audience,
I. FADERNE
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