Tribunal Administratif de Poitiers, Ordonnance, 2024-02-21, 2301752

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : Concernant la demande de M. et Mme C pour la prise en charge des frais de justice, le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, en raison des circonstances de l'affaire. Il a ainsi conclu que "dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de Le Château d'Oléron la somme demandée par les requérants".

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que les frais de justice peuvent être mis à la charge d'une partie, mais le tribunal a exercé son pouvoir d'appréciation en refusant de faire droit à la demande de M. et Mme C, considérant les circonstances particulières de l'affaire. Le tribunal a ainsi souligné que "le surplus des conclusions de la requête est rejeté", ce qui inclut la demande de frais.

En somme, la décision du tribunal s'appuie sur des principes clairs du droit administratif, notamment l'abrogation d'un acte administratif et l'appréciation des frais de justice, tout en respectant les procédures établies par le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2023, M. et Mme C, représentés par Me Collet, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2023 par lequel le maire de Le Château d'Oléron a délivré un permis de construire n° PC 0170932200056 à la SARL Terres maritimes pour la construction d'une maison individuelle avec garage intégré, ensemble la décision du 4 mai 2023 rejetant son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Le Château d'Oléron une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2023, la commune de Le Château d'Oléron conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer du fait de l'abrogation de l'arrêté attaqué.

Par un mémoire, enregistré le 8 août 2023, M. et Mme C concluent au prononcé d'un non-lieu à statuer sur leurs conclusions aux fins d'annulation, mais maintiennent leurs conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; /() ".

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 6 juillet 2023, devenu définitif, le maire de Le Château d'Oléron a, à la demande de la SARL Terres maritimes, abrogé l'arrêté attaqué du 7 février 2023, qui n'a reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 février 2023, ensemble la décision du 4 mai 2023 rejetant le recours gracieux formé contre celui-ci, également implicitement abrogée, sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.

Sur les frais du litige :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de Le Château d'Oléron la somme demandée par les requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 7 février 2023 par lequel le maire de Le Château d'Oléron a délivré un permis de construire n° PC 0170932200056 à la SARL Terres maritimes pour la construction d'une maison individuelle avec garage intégré, ensemble la décision du 4 mai 2023 rejetant le recours gracieux formé contre celui-ci.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Mme B C, à la commune de Le Château d'Oléron et à la SARL Terres maritimes

Fait à Poitiers, le 21 février 2024.

Le président,

Signé

A. JARRIGE

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

G. FAVARD