Résumé de la décision
M. B A a introduit une requête le 27 février 2023 pour annuler l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel le maire de L'Ile-d'Aix n'a pas opposé de refus à la déclaration préalable de M. D C concernant la construction d'un muret. M. D C a demandé une médiation par un mémoire en défense enregistré le 19 avril 2023. La commune de L'Ile-d'Aix n'a pas fourni d'observations. Le 1er septembre 2023, M. A a décidé de se désister de sa requête. Le tribunal a pris acte de ce désistement par ordonnance du 4 mars 2024.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le tribunal a reconnu le droit de M. A de se désister de sa requête, affirmant que "le désistement d'instance de M. A est pur et simple". Cela signifie qu'il n'y a pas d'obstacle juridique à ce que le tribunal prenne acte de ce désistement.
2. Procédure administrative : L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de tribunal administratif de donner acte des désistements. Le tribunal a donc agi conformément à cette disposition légale.
Interprétations et citations légales
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article stipule que "Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements". Cette disposition confère au président du tribunal le pouvoir d'accepter un désistement, ce qui a été appliqué dans cette décision.
- Droit au désistement : Le désistement est un droit reconnu aux parties dans le cadre d'une procédure administrative. En l'espèce, le tribunal a respecté ce droit en constatant que le désistement de M. A était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était pas conditionné par des réserves ou des demandes supplémentaires.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. A est conforme aux dispositions légales en vigueur et respecte le droit des parties à se retirer d'une procédure sans condition.