Tribunal Administratif de Poitiers, Ordonnance, 2024-02-21, 2301090

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de justification : Le tribunal a noté que M. B n'a pas justifié de l'impossibilité de produire la décision attaquée, ce qui aurait pu excuser son absence.

3. Contrôle des appréciations du jury : Le tribunal a rappelé que le juge administratif ne peut pas contrôler les appréciations du jury sur les prestations des candidats, sauf si ces appréciations reposent sur des considérations autres que la valeur des prestations. Cela renforce l'idée que la contestation de M. B, qui se limite à critiquer les décisions du jury, ne peut pas être examinée par le tribunal.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 412-1 : Cet article stipule que la requête doit être accompagnée de l'acte attaqué, ce qui est fondamental pour la recevabilité de la demande. Le tribunal a précisé que l'absence de cette pièce entraîne l'irrecevabilité de la requête.

3. Code de justice administrative - Article R. 612-1 : Cet article indique que la juridiction doit inviter à régulariser les conclusions entachées d'irrecevabilité, sauf si cette irrecevabilité est manifeste. Dans ce cas, le tribunal a jugé que l'irrecevabilité était manifeste, justifiant ainsi le rejet immédiat de la requête.

4. Arrêté du 22 décembre 2015 - Article 10 : Cet article précise les conditions de délivrance du titre professionnel et les conséquences d'une réussite partielle. Le tribunal a noté que M. B ne contestait pas la décision de délivrance du titre, mais critiquait plutôt l'appréciation du jury, ce qui ne relève pas de la compétence du juge administratif.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des fondements juridiques clairs, soulignant l'importance de la régularité des requêtes et les limites du contrôle judiciaire sur les décisions des jurys d'examen.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 avril 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi a refusé de lui accorder le titre professionnel de secrétaire assistant.

Par une lettre du 27 avril 2023, le tribunal a invité M. B à régulariser sa requête dans un délai d'un mois, en produisant la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. Aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. () ".

4. Aux termes de l'article 10 de l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi : " Après validation du procès-verbal de session par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi : 1. En cas de réussite au titre professionnel, le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi délivre le titre professionnel au candidat. En cas de réussite au CCP, le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi délivre le livret de certification actualisé au candidat. 2. En cas de réussite partielle au titre professionnel, le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi remet au candidat un livret de certification. A partir de l'obtention d'un ou plusieurs CCP, le candidat peut se présenter aux autres CCP constitutifs du titre professionnel dans la limite de la durée de validité du titre. Le candidat dispose d'un délai maximum d'un an suite à la fin de validité du titre pour se présenter au titre. () ".

5. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 27 avril 2023, M. B n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, ni à la date de la présente ordonnance, produit la décision attaquée et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. S'il a produit le procès-verbal individuel relatif à la session d'examen qui s'est déroulée du 7 au 10 mars 2023 pour l'obtention du titre professionnel de secrétaire assistant, ce document n'a pas le caractère d'une décision pouvant faire l'objet d'un recours. Au demeurant, l'intéressé se borne à mettre en cause les appréciations ayant conduit le jury à se prononcer en faveur d'une réussite partielle, alors qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury sur les prestations des candidats à un examen, sauf s'il apparaît que cette appréciation a été fondée sur d'autres considérations que la seule valeur de ces prestations. Par suite, la requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut, dès lors, qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Poitiers, le 21 février 2024.

Le président,

Signé

A. JARRIGE

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

D. GERVIER

N°2301090