Tribunal Administratif de Poitiers, Ordonnance, 2024-02-21, 2303499

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des dispositions légales : Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. La requête de M. et Mme D a donc été rejetée en raison de cette irrecevabilité manifeste.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. Il précise que "les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables". Cela souligne le pouvoir discrétionnaire du tribunal de ne pas poursuivre l'examen de requêtes qui ne respectent pas les conditions de recevabilité.

En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur des dispositions claires du code de l'urbanisme et du code de justice administrative, soulignant l'importance du respect des délais de notification pour la recevabilité des recours en matière d'urbanisme.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 décembre 2023, M. et Mme A D contestent l'arrêté du 17 novembre 2023 du maire de Saint-Savinien (Charente-Maritime), portant non-opposition à la déclaration préalable déposée par M. C B pour la construction d'un mur surmonté d'un grillage sur un terrain situé au 1 rue de Gentianes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas () de recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, () l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. () / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux () ". Il résulte de ces dispositions que l'auteur d'un recours contentieux a l'obligation de notifier, dans les hypothèses visées à cet article, son recours contentieux à l'auteur de la décision contestée et au titulaire de l'autorisation dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux.

3. En l'espèce, en réponse à la demande de régularisation qui leur a été adressée par le tribunal et dont ils ont accusé réception le 4 janvier 2024, M. et Mme D ont notifié le 17 janvier 2024 leur recours au maire de Saint-Savinien et à M. B contre l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable. Leur requête tendant à l'annulation de cet arrêté ayant été enregistrée le 22 décembre 2023 au greffe du tribunal, les notifications du recours au maire et au bénéficiaire de l'autorisation sont intervenues postérieurement à l'expiration du délai de quinze jours francs à compter de l'enregistrement du recours contentieux, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Par suite, la requête de M. et Mme D est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et E D.

Fait à Poitiers, le 21 février 2024.

Le président,

Signé

A. LE MÉHAUTÉ

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

D. GERVIER