Résumé de la décision
M. B A a introduit une requête le 2 décembre 2022 pour demander l'annulation d'un permis de construire délivré par le maire de La Brée-les-Bains à la société Les Bains d'Oléron, concernant la création de 21 logements. Le 8 janvier 2024, M. A a décidé de se désister de sa requête. Les parties concernées, à savoir la société Les Bains d'Oléron et la commune de La Brée-les-Bains, ont demandé que ce désistement soit constaté. Par ordonnance du 4 mars 2024, le tribunal a donné acte du désistement de M. A.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le tribunal a constaté que le désistement de M. A était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à ce désistement. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de tribunal de donner acte des désistements.
2. Absence d'opposition : Le tribunal a noté qu'aucun élément ne s'opposait à ce qu'il soit donné acte du désistement, ce qui souligne le caractère unilatéral et sans contestation de la décision de M. A.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; ()". Cette disposition confère au président du tribunal le pouvoir d'accepter des désistements, ce qui est une pratique courante dans le cadre des procédures administratives.
2. Désistement pur et simple : Le tribunal a précisé que le désistement de M. A était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était pas soumis à des conditions. Cela est important car cela permet de clore la procédure sans ambiguïté. Le caractère "pur et simple" du désistement est essentiel pour garantir que toutes les parties sont informées que la demande initiale n'est plus en cours.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. A repose sur des bases juridiques solides, conformément aux dispositions du code de justice administrative, et reflète une procédure respectueuse des droits des parties impliquées.