Tribunal Administratif de Poitiers, Ordonnance, 2024-03-04, 2200059

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : Concernant les demandes de M. A relatives aux frais de justice, le tribunal a statué qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à ses conclusions, en précisant que "dans les circonstances de l'espèce", les demandes fondées sur les articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative étaient rejetées. Cela indique que le tribunal a exercé son pouvoir d'appréciation sur la nécessité de rembourser les frais d'avocat, tenant compte des circonstances particulières de l'affaire.

Interprétations et citations légales

2. Frais de justice : Les articles pertinents concernant les frais de justice sont :
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 37 : Cet article traite de l'aide juridictionnelle et des conditions dans lesquelles les frais peuvent être remboursés.
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens". Le tribunal a jugé que, dans les circonstances de l'affaire, il n'y avait pas lieu d'appliquer cette disposition en faveur de M. A.

En conclusion, la décision du tribunal administratif illustre l'application des principes de désistement et de remboursement des frais de justice, tout en soulignant l'importance de l'appréciation des circonstances spécifiques de chaque affaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 janvier 2022 et 3 mars 2023, M. B A, représenté par Me Ekoue, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision du 25 novembre 2021 par laquelle le directeur général du Centre national d'enseignement à distance (CNED) a rejeté son recours administratif dirigé contre le titre exécutoire émis à son encontre d'un montant de 434 euros correspondant au solde des frais de formation, ainsi que la décision du 21 septembre 2022 rejetant sa demande de remboursement de la somme de 806 euros correspondant aux frais de formation déjà réglés ;

2°) d'enjoindre au directeur général du CNED de procéder au remboursement de la somme de 806 euros dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du CNED le versement, à son conseil, de la somme de 1 800 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve d'une renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

La requête a été communiquée au Centre national d'enseignement à distance, qui n'a pas produit d'observations.

Par un mémoire, enregistré le 19 octobre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande de statuer sur les dépens.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 mai 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

Sur le désistement :

2. Le désistement d'instance et d'action de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais du litige :

3. Si en demandant au tribunal de statuer sur les dépens, M. A entend maintenir ses conclusions fondées sur les dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'y faire droit.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. A.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. A au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au Centre national d'enseignement à distance et à Me Ekoue.

Fait à Poitiers, le 4 mars 2024.

Le président,

Signé

A. JARRIGE

La République mande et ordonne à la ministre de éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

G. FAVARD