Tribunal Administratif de Limoges, Ordonnance, 2024-03-07, 2400352

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et enregistrement : Il a été établi que l'arrêté a été notifié à M. B le 27 février 2024 à 10 heures, lui laissant jusqu'au 29 février 2024 à 10 heures pour déposer sa requête. La requête enregistrée le 4 mars 2024 à 10h45 est donc tardive.

3. Irrecevabilité manifeste : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. La requête de M. B a été considérée comme telle en raison du non-respect du délai de recours.

Interprétations et citations légales

2. Délai non franc : Le tribunal a précisé que le délai de quarante-huit heures "n'est pas un délai franc et se décompte d'heure à heure", ce qui signifie que chaque heure compte dans le calcul du délai, renforçant ainsi la rigueur des délais de recours.

3. Conditions de recevabilité : Selon l'article R. 421-5 du code de justice administrative, "les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision". Dans ce cas, la notification de l'arrêté mentionnait clairement le délai de recours, ce qui a été respecté.

En conclusion, la décision du tribunal de rejeter la requête de M. B repose sur une application stricte des délais de recours prévus par le code de justice administrative, illustrant l'importance du respect des procédures administratives dans le cadre des recours contentieux.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mars 2024 à 10h45, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 février 2024 par lequel la préfète de la Corrèze l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit de revenir sur le territoire français durant cinq ans.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " II. Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. ()". Aux termes de l'article R. 776-5 de ce code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation ". Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

3. Il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, ces requêtes doivent être présentées au greffe du tribunal administratif, pour y être enregistrées, dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de l'arrêté. Ce délai n'est pas un délai franc et se décompte d'heure à heure.

4. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français qui lui a été notifiée par voie administrative le 27 février 2024 à 10 heures et qui mentionnait qu'il disposait d'un délai de 48 heures suivant cette notification pour saisir le tribunal administratif d'un recours. Le délai de recours contentieux courait donc jusqu'au jeudi 29 février à 10 heures. Dès lors, la requête de M. B, enregistrée le lundi 4 mars 2024 à 10h45, est tardive. Elle est, par suite, manifestement irrecevable et peut être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité.

5. Il s'ensuit que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Limoges, le 7 mars 2024.

Le vice-président,

N. NORMAND

La République mande et ordonne

au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef,

La Greffière,

M. C

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