Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-03-11, 2301807

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : Le tribunal a noté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a facilité la décision de donner acte de celui-ci. Cela souligne l'importance de la volonté des parties dans le cadre des procédures administratives.

Interprétations et citations légales

2. Désistement pur et simple : Le tribunal a qualifié le désistement de M. B de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas soumis à des conditions. Cela est important car cela permet de clore la procédure sans qu'il soit nécessaire d'examiner les arguments de fond. Le désistement est donc une manifestation claire de la volonté de M. B de ne plus poursuivre l'action en justice.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. B repose sur des bases juridiques solides, respectant les dispositions du code de justice administrative et affirmant le droit des parties à disposer de leur action en justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2023, M. C B, représenté par

Me Rigaudière, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 12 juin 2023 du maire d'Ouroux-en-Morvan portant alignement individuel de la place Jean Gautherin au droit de la propriété de la commune d'Ouroux-en-Morvan cadastrée section BR n° 1, au droit de la propriété de M. et Mme A cadastrée section BR n° 2, au droit de la propriété de M. C B cadastrée section BR n° 3 et définissant l'alignement individuel coïncidant avec les limites de propriété du bénéficiaire par une ligne brisée passant par les points 3-7-30-17-14-13-8-12 et 5 figurant sur le plan d'alignement du procès-verbal 3P ;

2°) de mettre à la charge de la commune d'Ouroux-en-Morvan une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 18 janvier 2024, la commune d'Ouroux-en-Morvan, représentée par Me Clemang, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions en annulation de

M. B et au rejet du surplus de la requête.

Par lettre du 21 février 2024, M. B a été invité, sur le fondement de l'article

R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 8 mars 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2301807 présentée par M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à la commune d'Ouroux-en-Morvan.

Fait à Dijon, le 11 mars 2024.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

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