Résumé de la décision
Mme A B a contesté un arrêté du préfet de l'Yonne, daté du 12 février 2024, qui refusait de lui accorder un titre de séjour, lui imposait une obligation de quitter le territoire français sans délai, fixait un pays de renvoi et prononçait une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Sa requête a été enregistrée au tribunal administratif le 15 février 2024, soit après l'expiration du délai de quarante-huit heures prévu pour contester cette décision. Le tribunal a jugé la requête manifestement irrecevable et l'a rejetée.
Arguments pertinents
1. Délai de recours : Le tribunal a souligné que, selon l'article R. 776-2 du Code de justice administrative, le délai de quarante-huit heures pour contester une obligation de quitter le territoire commence à courir à partir de la notification de la décision. En l'espèce, Mme B a été notifiée le 13 février 2024, mais sa requête n'a été déposée que le 15 février 2024, après l'expiration de ce délai.
2. Notification des voies de recours : Le tribunal a également noté que l'arrêté notifié à Mme B contenait les informations nécessaires concernant les voies et délais de recours, conformément à l'article R. 421-5 du Code de justice administrative. Cela a permis de rendre le délai de recours opposable.
3. Dépôt de la requête en détention : Bien que Mme B ait la possibilité de déposer sa requête auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, elle n'a pas respecté le délai imparti, ce qui a conduit à la conclusion que sa requête était tardive et donc irrecevable.
Interprétations et citations légales
1. Délai de recours : L'article R. 776-2 du Code de justice administrative stipule que "la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation". Ce délai est strict et ne peut être prorogé, comme le précise l'article R. 776-5.
2. Opposabilité des délais : Selon l'article R. 421-5 du même code, "Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision". Dans ce cas, la notification à Mme B respectait cette exigence, rendant le délai de recours opposable.
3. Dépôt de la requête en détention : L'article R. 776-19 permet aux étrangers retenus de déposer leur requête auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, mais cela doit être fait dans le délai de recours contentieux. Le tribunal a constaté que Mme B n'avait pas respecté ce délai, ce qui a conduit à la conclusion que sa requête était tardive.
En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de Mme B pour irrecevabilité, en raison du non-respect du délai de quarante-huit heures pour contester l'arrêté préfectoral.