Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-02-26, 2400567

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désistement d'action : Le tribunal a noté que le désistement de M. B était pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y avait pas d'obstacle à ce qu'il en soit donné acte. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements.

Interprétations et citations légales

- Désistement d'action : Le désistement d'action, tel que mentionné dans la décision, est un acte par lequel le requérant renonce à poursuivre sa demande. Ce type de désistement est considéré comme pur et simple, ce qui signifie qu'il n'entraîne pas de conséquences juridiques sur le fond de l'affaire. Cela est en accord avec les principes de la procédure administrative, qui visent à respecter la volonté des parties tout en maintenant l'ordre judiciaire.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. B et d'accorder l'aide juridictionnelle provisoire illustre l'engagement du système judiciaire à protéger les droits des individus, même dans des situations où les recours peuvent sembler limités.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 février 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2023, par lequel le préfet du Doubs a ordonné son transfert aux autorités croates en vue de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet du Doubs l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Par un mémoire, enregistré le 23 février 2024, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne formule aucun moyen.

Par un acte du 23 février 2024, M. B, par l'intermédiaire de son conseil, Me Audard, a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Eu égard à l'urgence, il y a lieu d'accorder au requérant l'aide juridictionnelle provisoire.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

3. Par un acte, enregistré le 23 février 2024, M. B, par l'intermédiaire de son conseil, déclare se désister de sa requête, en précisant qu'il s'agit d'un désistement d'action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : L'aide juridictionnelle est accordée à titre provisoire à M. B.

Article 2 : Il est donné acte du désistement d'action de M. B.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Doubs.

Copie en sera adressée aux préfets de la Nièvre, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle.

Fait à Dijon le 26 février 2024.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière