Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-02-29, 2303166

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision."

2. Désistement réputé : Conformément à l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, le requérant est réputé s'être désisté de sa requête en l'absence de confirmation de maintien dans le délai imparti.

> "Le requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé, est réputé s'être désisté."

Interprétations et citations légales

> "En cas de rejet d'une demande de suspension... il appartient au requérant... de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois."

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement de donner acte des désistements. Cela montre que le cadre juridique prévoit des mécanismes pour formaliser les désistements des requêtes.

> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements."

En conclusion, la décision met en lumière l'importance de la rigueur procédurale dans les demandes de référé, ainsi que les conséquences d'un manque de diligence dans la confirmation du maintien d'une requête. Les articles cités établissent un cadre clair pour la gestion des désistements et des demandes de suspension dans le cadre du contentieux administratif.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 novembre 2023, M. A B, représenté par

Me de Bréon, demande au juge des référés :

1°) d'annuler l'arrêté de mise en sécurité pris par le maire de Saint-Germain-lès-Buxy le 26 octobre 2023 le mettant en demeure de réaliser des travaux de confortement du mur bordant la route départementale n° 104 entre les points 7+789 et 7+805, sur la parcelle cadastrée section A n° 241 ;

2°) de faire injonction au maire de Saint-Germain-lès-Buxy de prendre un arrêté de mise en sécurité selon la procédure normale à l'encontre du département de Saône-et-Loire ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Germain-lès-Buxy le paiement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- l'ordonnance de référé n° 2303167 du 23 novembre 2023 rejetant la demande de

M. B tendant à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution de l'arrêté de mise en sécurité pris par le maire de Saint-Germain-lès-Buxy le 26 octobre 2023.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ".

3. Par une ordonnance n° 2303167 du 23 novembre 2023, le juge des référés du tribunal a rejeté la demande de M. B tendant à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution de l'arrêté de mise en sécurité pris par le maire de Saint-Germain-lès-Buxy le 26 octobre 2023 pour défaut de moyens propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Cette ordonnance a été notifiée à M. B le 23 novembre 2023 avec l'information prévue par l'article R. 612-5-2 précité du code de justice administrative. Le requérant n'ayant pas confirmé, dans le mois suivant cette notification, le maintien de sa requête au fond, il est réputé s'en être désisté. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2303166 présentée par M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Saint-Germain-lès-Buxy.

Fait à Dijon, le 29 février 2024.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

N°2303166