Résumé de la décision
Mme C A B a contesté, par une requête enregistrée le 13 novembre 2023, le refus d'attribution d'une bourse départementale pour son fils D A B. Le département de la Côte-d'Or a, par un mémoire du 19 janvier 2024, conclu au non-lieu à statuer sur cette requête. Le 22 janvier 2024, Mme A B a été invitée à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, conformément à l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. N'ayant pas répondu dans le délai imparti, elle est réputée s'être désistée de sa requête. Le tribunal a donc donné acte de ce désistement par ordonnance du 29 février 2024.
Arguments pertinents
1. Désistement réputé : Le tribunal a appliqué l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, qui permet d'inviter le requérant à confirmer le maintien de ses conclusions. En l'absence de réponse de Mme A B dans le délai imparti, le tribunal a considéré qu'elle était réputée s'être désistée de sa requête.
> "La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions."
2. Acte de désistement : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la formation de jugement a le pouvoir de donner acte des désistements. Le tribunal a donc formellement reconnu le désistement de Mme A B.
> "Les présidents de formation de jugement peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 612-5-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que lorsque l'état du dossier soulève des questions sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président peut inviter le requérant à confirmer le maintien de ses conclusions. Cette disposition vise à éviter que des requêtes sans suite ne continuent d'encombrer le système judiciaire.
> "Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions."
2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article confère au président de la formation de jugement le pouvoir de donner acte des désistements, ce qui est une procédure standard dans le cadre de la gestion des requêtes administratives.
> "Les présidents de formation de jugement peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements."
Conclusion
La décision du tribunal de donner acte du désistement de Mme C A B repose sur une application rigoureuse des articles R. 612-5-1 et R. 222-1 du code de justice administrative. En n'ayant pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, Mme A B a été réputée s'être désistée, ce qui a conduit à la clôture de la procédure. Cette décision illustre l'importance de la réactivité des requérants dans le cadre des procédures administratives.