Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-03-05, 2303339

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Aide juridictionnelle : L'ordonnance accorde l'aide juridictionnelle à M. B à titre provisoire, ce qui est une mesure favorable pour le requérant, même si sa requête a été désistée. Cela montre que le tribunal reconnaît la nécessité d'un soutien juridique dans des situations où les droits des individus sont en jeu.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Il est essentiel dans le cadre de la gestion des procédures, car il formalise le processus de désistement et assure que le tribunal peut se concentrer sur les affaires en cours.

En conclusion, la décision met en lumière l'importance du respect des délais procéduraux et des obligations de confirmation dans le cadre des recours administratifs. Le désistement d'office de M. B illustre les conséquences d'une inaction dans le cadre d'une procédure juridique.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2023, M. A B, représenté par la SCP Themis Avocats et Associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2024, le préfet de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par lettre du 12 janvier 2024, M. B a été invité, sur le fondement de l'article

R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Il y a lieu, au titre de l'urgence, d'accorder au requérant l'aide juridictionnelle provisoire.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

3. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

4. M. B a été invité à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions, par courrier du 12 janvier 2024, dont son conseil a accusé réception au moyen de l'application " Télérecours " le même jour. En dépit de ce courrier, qui l'informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office, M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le requérant est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : L'aide juridictionnelle est accordée à M. A B à titre provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Côte-d'Or.

Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Dijon.

Fait à Dijon le 5 mars 2024.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière