Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-03-05, 2400529

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité manifeste : En raison de cette absence de requête conforme, le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a conclu que "la requête de Mme A, qui est donc manifestement irrecevable, ne peut qu'être rejetée."

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a appliqué ce principe en affirmant que "la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser", soulignant ainsi que l'absence de régularisation de la requête dans le délai imparti entraîne son rejet.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des exigences procédurales prévues par le code de justice administrative, soulignant l'importance de la clarté et de la précision dans la présentation des requêtes.

Vu la procédure suivante :

Par une lettre, enregistrée le 16 février 2024, Mme B A communique au tribunal la décision du 25 janvier 2024 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a procédé au classement sans suite de sa demande d'acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Mme A saisit le tribunal de la décision du 25 janvier 2024 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a procédé au classement sans suite de sa demande d'acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation et de pièces qui sont destinées au préfet de la Côte-d'Or dans le cadre de l'instruction de cette demande. En se bornant à transmettre au tribunal la décision prise à son encontre par l'administration et des pièces qui lui sont destinées, Mme A n'a pas présenté de requête, au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, contenant l'énoncé de conclusions soumises au juge. Par suite, la requête de Mme A, qui est donc manifestement irrecevable, ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera délivrée pour information au préfet de la Côte-d'Or et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Dijon le 5 mars 2024.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière