Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 novembre 2023, l'exploitation agricole à responsabilité limitée Domaine Borgnat conteste la décision du 16 juin 2023 par laquelle l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer lui a octroyé une aide d'un montant de 20 000 euros au titre de l'indemnisation pour les entreprises touchées par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021, en tant que cet établissement ne lui a pas octroyé une aide d'un montant supérieur. Elle soutient que : - elle a initialement mentionné qu'elle disposait d'une comptabilité analytique, mais l'attestation qu'elle a envoyée à l'établissement public était celle prévue pour le cas où elle ne disposait pas d'une telle comptabilité ; - elle a transmis son attestation prévue pour le cas où elle disposait d'une comptabilité analytique avec son recours gracieux du 2 août 2023, lui permettant de solliciter l'octroi d'une aide d'un montant maximal prévisionnel de 113 502 euros ; - elle est en grande difficulté de trésorerie, l'épisode de gel de l'année 2021 étant intervenu immédiatement après la crise sanitaire. Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2024, l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer conclut au non-lieu à statuer. Il soutient qu'il a octroyé à l'exploitation agricole requérante un complément d'aide d'un montant de 81 584,65 euros, qui lui a été payé le 28 décembre 2023 et qu'il l'en a informée par un courriel du 29 janvier 2024. Par une lettre du 31 janvier 2024, l'exploitation agricole à responsabilité limitée Domaine Borgnat a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions, et il lui a été indiqué qu'à défaut de réception de cette confirmation, elle sera réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Par une décision du 1er septembre 2023, le président du tribunal a désigné M. Hugez, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur les litiges relevant des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. En vertu des deux premiers alinéas de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ". 2. D'une part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". 3. D'autre part, aux termes du I de l'article R. 611-8-3 du code de justice administrative : " I. - La juridiction peut proposer aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public, d'utiliser le téléservice mentionné à l'article R. 414-2. / Lorsque les personnes concernées acceptent, pour une instance donnée, l'usage de cette application, elles doivent, pour l'instance considérée, communiquer leurs mémoires et les pièces qui y sont jointes à la juridiction au moyen du téléservice, sous peine de voir leurs écritures écartées des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction. La juridiction peut leur adresser par cette application et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre. ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été envoyé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition dans l'application, à l'issue de ce délai. () ". 4. Par une lettre du 31 janvier 2024, l'exploitation agricole à responsabilité limitée Domaine Borgnat a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions, et il lui a été indiqué qu'à défaut de réception de cette confirmation, elle sera réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. L'exploitation agricole à responsabilité limitée Domaine Borgnat n'a pas consulté cette lettre dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de sa mise à disposition dans l'application mentionnée à l'article R. 414-2 du code de justice administrative, soit à compter du 31 janvier 2024 à 16 heures 17 minutes. Elle est donc réputée en avoir reçu la notification à l'issue de ce délai, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 611-8-6 de ce code. N'ayant pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de l'exploitation agricole à responsabilité limitée Domaine Borgnat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'exploitation agricole à responsabilité limitée Domaine Borgnat et à l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer. Fait à Dijon le 7 mars 2024. Le magistrat désigné, I. Hugez La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière2N° 2303319