Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-03-12, 2400047

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des dispositions pénales : La décision a rappelé que la peine d'interdiction du territoire français est régie par le Code pénal, notamment par les articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2, qui précisent les conditions de prononcé de cette peine à l'encontre des étrangers coupables de crimes ou délits.

Interprétations et citations légales

2. Régime des peines d'interdiction du territoire : Selon l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal". Cela souligne que la question de l'interdiction du territoire est une question pénale, et non administrative.

3. Nature de la peine d'interdiction : L'article 131-30 du code pénal précise que "lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit". Cela établit clairement que l'interdiction du territoire est une sanction pénale qui doit être contestée dans le cadre judiciaire approprié.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de M. B repose sur une interprétation claire des compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires, ainsi que sur l'application des dispositions pénales relatives à l'interdiction du territoire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 janvier 2024 M. A B conteste la peine d'interdiction du territoire français d'une durée de dix ans qui lui a été infligée par le tribunal correctionnel de Belfort le 19 mars 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code pénal ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative; () ".

2. Aux termes de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour du droit d'asile : " La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des

articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ".

3. Aux termes de l'article 131-30 du code pénal : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit. / L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion ()".

4. M. B, ressortissant afghan qui a été condamné par un jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Belfort du 19 mars 2021 à une peine de deux ans d'emprisonnement assortie d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans, doit être regardé comme demandant au tribunal administratif d'annuler l'interdiction judiciaire du territoire français qui le frappe. Or, de telles conclusions qui visent à solliciter l'annulation d'une peine complémentaire à la peine principale d'emprisonnement prononcée par le juge pénal et qui relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, sont portées devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaitre et ne peuvent, par suite, qu'être rejetées en application des dispositions précitées

du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Dijon, le 12 mars 2024.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

N°2400047