Tribunal Administratif de Montpellier, Ordonnance, 2024-03-18, 2400119

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inopérance du moyen : Le tribunal a considéré que le moyen avancé par M. A, à savoir qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction, ne peut être utilement soulevé devant le juge administratif. En conséquence, ce moyen a été écarté comme inopérant, ce qui a conduit au rejet de la requête.

Interprétations et citations légales

2. Inopérance des moyens devant le juge administratif : L'article R. 222-1 du Code de justice administrative, en son 7°, permet au président du tribunal administratif de rejeter des requêtes qui ne comportent que des moyens manifestement infondés ou inopérants. Dans le cas présent, le tribunal a appliqué cette disposition pour écarter le moyen de M. A, considérant qu'il ne pouvait pas être utilement soulevé dans le cadre d'une procédure administrative.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Montpellier repose sur une interprétation stricte des compétences respectives des juridictions administrative et judiciaire, confirmant que les contestations relatives à l'imputabilité des infractions au code de la route doivent être portées devant le juge judiciaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 janvier 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du ministre de l'intérieur portant retrait de trois points sur son permis de conduire suite à une infraction commise le 3 janvier 2023.

Il fait valoir qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction commise le 3 janvier 2023 et qu'il y a erreur sur la personne.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".

2. Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ". Aux termes de l'article 522 du même code : " Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la résidence du prévenu ". Il résulte de ces dispositions que la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaitre des contestations portant sur l'imputabilité des infractions commises au code de la route.

3. M. A conteste la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré trois points de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 3 janvier 2023 à Toulouse en faisant valoir qu'il n'est pas l'auteur de ladite infraction, étant d'astreinte ce jour-là à Saint-Mathieu-de-Tréviers. Toutefois, l'appréciation de l'imputabilité d'une infraction au code de la route relève exclusivement de la compétence du juge judiciaire et la contestation de cette imputabilité ne constitue pas un moyen susceptible d'être utilement soulevé devant le juge administratif à l'encontre d'une décision portant retrait de points de permis de conduire. Dès lors, le moyen avancé par M. A dans sa requête ne peut qu'être écarté comme étant inopérant. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE:

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montpellier, le 18 mars 2024.

Le président,

Jérôme Charvin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 18 mars 2024

La greffière,

A. Lacaze