Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-03-13, 2400647

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission des dossiers : En vertu de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le tribunal administratif a l'obligation de transmettre le dossier à la juridiction compétente, sans préjuger de la recevabilité de la demande. Cela a conduit à la décision de transmettre les conclusions relatives à l'allocation au tribunal judiciaire d'Auxerre.

Interprétations et citations légales

2. Rôle de la commission des droits et de l'autonomie : Selon l'article L. 241-6 du Code de l'action sociale et des familles, la commission est compétente pour apprécier si l'état ou le taux d'incapacité justifie l'attribution de l'allocation. Cela souligne le rôle de la commission dans l'évaluation des demandes d'allocation, mais aussi la nécessité de recourir à un tribunal judiciaire pour contester ses décisions.

3. Transmission des recours : L'article 32 du décret n° 2015-233 stipule que "lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale, elle transmet le dossier de la procédure à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente". Cela renforce l'idée que le tribunal administratif doit se conformer à la répartition des compétences entre les juridictions.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de transmettre les conclusions relatives à l'allocation aux adultes handicapés au tribunal judiciaire d'Auxerre est fondée sur une interprétation claire des textes législatifs et réglementaires, qui établissent la compétence des juridictions judiciaires pour ce type de contentieux.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 février 2024, M. B A conteste, d'une part, la décision du 25 janvier 2024 par laquelle le président de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Yonne a refusé de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé, d'autre part, la décision du même jour par laquelle cette même commission lui a refusé l'allocation aux adultes handicapés et le complément de ressources y afférent.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A conteste les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Yonne du 25 janvier 2024 lui refusant, d'une part, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, d'autre part, l'allocation aux adultes handicapés et le complément de ressources.

2. En vertu de l'article 32 du décret du 27 février 2015, " lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. () ".

3. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 8° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles. () ". L'article L. 142-8 du même code précise, en son 1°, que ce contentieux relève du juge judiciaire. Selon l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, () pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ". En vertu de l'article L. 241-9 du même code, les décisions prises en application, notamment, du 3° du I de l'article L. 241-6 " peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ".

4. Il résulte de ces dispositions que les juridictions de l'ordre judiciaire sont seules compétentes pour connaître des recours dirigés contre les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées relatives à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et au complément de ressources qui lui est associé. Les conclusions de M. A dirigées contre la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Yonne relative à l'allocation aux personnes handicapées et au complément de ressources doivent en conséquence être transmise au tribunal judiciaire d'Auxerre (pôle social).

5. Le tribunal administratif ne demeurera ainsi saisi que des conclusions dirigées contre la décision refusant à M. A la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

O R D O N N E :

Article 1er : Les conclusions de la requête de M. A relatives à l'allocation aux personnes handicapées et au complément de ressources sont transmise au président du tribunal judiciaire d'Auxerre.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A, concernant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, est réservé pour qu'il y soit ultérieurement statué par jugement.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal judiciaire d'Auxerre.

Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées de l'Yonne.

Fait à Dijon, le 13 mars 2024.

Le président,

David ZUPAN

La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

cc