Résumé de la décision
Mme B A a introduit une requête le 13 novembre 2023 pour annuler la décision implicite de rejet de sa demande d'accompagnement scolaire pour son enfant, suite à une notification de la CDAPH. En réponse, la rectrice de l'académie de Grenoble a mis en place un accompagnement par le recrutement d'un personnel AESH supplémentaire. Par conséquent, le tribunal a constaté que les conclusions de Mme A étaient devenues sans objet et a ordonné qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa requête.
Arguments pertinents
1. Absence d'objet des conclusions : Le tribunal a souligné que, suite à la décision de la rectrice d'instaurer un accompagnement scolaire, les demandes de Mme A étaient devenues sans objet. Cela est fondamental car, selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la formation de jugement peut constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque les circonstances ont changé.
2. Décision postérieure : La décision de la rectrice, intervenue après l'introduction de la requête, a été déterminante. Le tribunal a noté que cette décision a satisfait la demande initiale de Mme A, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa requête.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. La formulation précise de cet article est essentielle pour comprendre le pouvoir discrétionnaire du tribunal dans des situations où les circonstances évoluent après le dépôt d'une requête.
> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête."
2. Changement de circonstances : La décision de la rectrice de l'académie de Grenoble a modifié la situation juridique de Mme A, rendant sa demande initiale caduque. Cela illustre le principe selon lequel une décision administrative ultérieure peut rendre une action en justice sans objet, ce qui est conforme à la jurisprudence administrative.
En conclusion, la décision du tribunal de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A repose sur l'évolution des faits, à savoir la mise en place d'un accompagnement scolaire, qui a satisfait la demande initiale.