Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-03-07, 2315791

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article 32 du décret du 27 février 2015, le tribunal a précisé qu'il ne pouvait pas transmettre le dossier à la juridiction judiciaire, car le litige ne relevait pas d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale, mais d'un contentieux de la sécurité sociale.

3. Rejet de la requête : En application de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative, le tribunal a rejeté la requête de M. A, considérant qu'elle était portée devant une juridiction incompétente.

Interprétations et citations légales

- Citation : "La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (...) apprécier si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (...) de l'allocation prévue aux articles L. 821-1-1 du même code et L. 821-2 du code de la sécurité sociale." (Code de l'action sociale et des familles - Article L. 241-6)

2. Transmission des dossiers : L'article 32 du décret du 27 février 2015 précise que lorsqu'une juridiction décline sa compétence, elle doit renvoyer les parties à la juridiction compétente. Cependant, dans ce cas, le tribunal a noté que le litige ne relevait pas d'un contentieux d'admission à l'aide sociale, ce qui a conduit à ne pas transmettre le dossier.

- Citation : "Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction." (Décret du 27 février 2015 - Article 32)

3. Rejet de la requête : L'article R. 222-1 du Code de justice administrative permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter les requêtes qui ne relèvent manifestement pas de leur compétence. Cela a été appliqué dans le cas présent pour justifier le rejet de la requête de M. A.

- Citation : "Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : (...) Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative." (Code de justice administrative - Article R. 222-1)

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation claire des compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires, ainsi que sur les dispositions légales pertinentes qui régissent les litiges relatifs aux allocations pour les personnes handicapées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2023, M. B A doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 4 octobre 2023 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées du Val-d'Oise lui a refusé le bénéfice de l'allocation adultes handicapées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : ()2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (), pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1-1 du même code et L. 821-2 du code de la sécurité sociale (). ". L'article L. 241-9 du même code prévoit : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire () ".

3. Par ailleurs, aux termes du 1er alinéa de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. ".

4. D'une part, il résulte des dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles que les litiges relatifs aux décisions concernant le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés ressortissent à la compétence des tribunaux judiciaires. Dès lors, la requête de M. A tendant à l'annulation de la décision du 4 octobre 2023 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées du Val-d'Oise lui a refusé le bénéfice de l'allocation adultes handicapés ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle du pôle social du tribunal judiciaire.

5. D'autre part, il résulte des dispositions combinées de l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 142-1 8°, L. 142-3 et L. 142-8 du code de la sécurité sociale, que les litiges relatifs au bénéfice de l'allocation adultes handicapés et du complément de ressources ne relèvent pas d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par les deux codes précités, mais d'un contentieux de la sécurité sociale. Dès lors, il y a lieu seulement de renvoyer le requérant à saisir la juridiction compétente, en application de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au tribunal des conflits et aux questions préjudicielles, et de rejeter sa requête, en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sans transmettre le dossier de la procédure à la juridiction judiciaire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A

Fait à Cergy, le 7 mars 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre du travail de la santé et de la solidarité en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.