Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Ordonnance, 2024-03-15, 2400530

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de contestation utile : Même en considérant que M. B demandait l'annulation de la décision du rectorat, il a confirmé qu'il n'avait pas envoyé les documents requis, ce qui ne constitue pas une contestation valable du motif de l'annulation. Le tribunal a noté que "M. B n'assortit sa demande que de moyens inopérants".

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que la requête doit contenir l'exposé des faits et des moyens. Il est indiqué que "l'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours". Cela souligne l'importance de présenter des moyens valables dès le départ.

3. Conditions de recevabilité : La décision rappelle que pour qu'une requête soit recevable, elle doit comporter des conclusions claires et précises. Le tribunal a noté que M. B ne contestait pas le fondement de la décision du rectorat, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa demande.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des conditions de recevabilité des requêtes, en insistant sur la nécessité d'une contestation fondée et d'une présentation adéquate des moyens juridiques.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2024, M. A B saisit le tribunal d'un litige relatif à son inscription à la session 2024 du diplôme de comptabilité et de gestion.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée. Dans sa requête, M. B se borne à demander au tribunal de lui " octroyer le bénéfice de passer " l'examen de la session 2024 du diplôme de comptabilité et de gestion. En l'absence de conclusions aux fins d'annulation d'une décision administrative implicite ou expresse, et alors qu'il n'appartient pas au juge administratif de faire acte d'administrateur, les conclusions présentées par M. B sont entachées d'une irrecevabilité manifeste.

4. En tout état de cause, à supposer que M. B, qui intitule sa requête " Requête pour annuler la décision du rectorat et m'inscrire à examen DCG Session 2024 ", puisse être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 23 février 2024 par laquelle le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand l'a informé de ce que son inscription était annulée, faute d'avoir déposé les documents nécessaires, il se borne à confirmer la circonstance qu'il n'a pas envoyé les documents demandés et à se prévaloir de ce que son erreur, involontaire, lui fait perdre une année, si bien qu'il ne conteste pas utilement le motif de la décision en litige. Dans ces conditions, M. B n'assortit sa demande que de moyens inopérants.

5. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées des articles R. 222-1 et R. 411-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. B comme étant manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Clermont-Ferrand, le 15 mars 2024.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2400530JC