Tribunal Administratif de Bordeaux, Ordonnance, 2024-03-14, 2401278

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des moyens : Les arguments de M. B concernant l'incompétence de l'auteur de l'acte, le défaut de motivation, et les vices de procédure n'ont pas été jugés suffisants pour établir un doute sérieux. Le juge a conclu que "la demande est mal fondée", ce qui a conduit au rejet des conclusions de suspension, d'injonction et de l'indemnisation.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande manifestement mal fondée sans avoir à se prononcer sur l'urgence. Le juge a utilisé cette disposition pour justifier le rejet de la requête de M. B, affirmant que "sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'urgence, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête à fin de suspension".

3. Droit au respect de la vie privée et familiale : M. B a également invoqué une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en lien avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Cependant, le juge n'a pas trouvé d'éléments suffisants pour établir un doute sérieux sur la légalité de la décision du préfet.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une évaluation rigoureuse des arguments présentés par M. B, concluant que ceux-ci ne créent pas de doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 février 2024, M. A B, représenté par Me Lassort, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 14 décembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est présumée remplie dès lors que lui a été refusé le renouvellement d'un titre de séjour ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; elle est entachée d'illégalité externe en raison d'une incompétence de l'auteur de l'acte, d'un défaut de motivation et d'un vice de procédure en ce que la commission du titre de séjour n'a pas été consultée et en ce que son droit d'être entendu a été méconnu ; la décision attaquée est entachée d'illégalité interne en raison d'une erreur manifeste d'appréciation quant à la prétendue menace pour l'ordre public qu'il constituerait, d'une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale, d'une méconnaissance de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Vu :

- la requête enregistrée le 21 février 2024 sous le n° 2401246 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Katz, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. M. B demande au juge des référés de suspendre l'exécution de l'arrêté du 14 décembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de renouveler son titre de séjour. En l'état de l'instruction, il apparaît manifeste que la demande est mal fondée, aucun des moyens susvisés n'étant, au vu de cette seule demande, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'urgence, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête à fin de suspension par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, doivent être rejetées les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Bordeaux, le 14 mars 2024.

Le juge des référés,

D. Katz

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,