Tribunal Administratif de Nice, Ordonnance, 2024-03-08, 2401258

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des frais de justice : Le juge a également rejeté la demande de Mme A pour le remboursement des frais liés au litige, considérant que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle décision. Il a noté qu'« il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. »

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que l'État peut être condamné à payer une somme à une partie qui a dû engager des frais pour défendre ses droits. Le juge a interprété que, dans les circonstances présentes, il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, ce qui souligne l'importance de l'examen des circonstances spécifiques de chaque affaire.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur le fait que la situation de Mme A a été résolue par la notification d'une décision favorable, rendant ainsi ses demandes d'injonction sans objet et justifiant le rejet de sa demande de remboursement des frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mars 2024, Mme C A, représentée par Me Guez Guez, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, sans délai et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sans délai sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2024, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par Mme A et au rejet du surplus de la requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante sénégalaise née en 2001, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, d'une part, de lui délivrer, sans délai et sous astreinte, une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, et d'autre part, de procéder sans délai au réexamen de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

2. Par un mémoire du 8 mars 2024, le préfet des Alpes-Maritimes indique que cette dernière s'est vu notifier le même jour une décision faisant droit à sa demande de renouvellement de titre de séjour en qualité d'étudiant. Dans ces conditions, les conclusions présentées par Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.

Sur les frais liés au litige :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par Mme A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 8 mars 2024.

La présidente du tribunal,

Juge des référés,

signé

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,