Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-03-18, 2315945

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de décision implicite : Le tribunal a noté qu'il n'était pas prouvé que la demande préalable avait été déposée dans les délais requis, ce qui aurait pu entraîner une décision implicite de rejet. Par conséquent, M. B n'a pas établi que son recours était recevable.

3. Application des dispositions légales : En vertu des articles R. 222-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, le tribunal a conclu que la requête devait être rejetée en raison de son caractère manifestement irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 421-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision. Cela implique que, pour qu'une requête soit recevable, il doit exister une décision administrative préalable à contester.

3. Article R. 421-2 du code de justice administrative : Cet article précise que, dans les cas où le silence de l'administration vaut décision de rejet, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois pour former un recours. Dans cette affaire, le tribunal a noté qu'aucune décision implicite de rejet n'avait été établie, rendant la requête de M. B prématurée.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des délais et des conditions de recevabilité des recours, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2023, M. A B demande au tribunal qu'il soit enjoint à la commune de Bezons de mettre à jour son dossier administratif et que toutes les pièces faisant état de son appartenance syndicale soient retirées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". Et aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet () ".

3. Mme B a lié le contentieux qu'elle soumet au tribunal par une demande préalable formée par un courrier daté du 22 novembre 2023, auprès de la commune de Bezons. Toutefois, à la date de la présente ordonnance ladite demande préalable n'a pas fait l'objet d'un rejet exprès ; par ailleurs, à défaut d'établir la date de dépôt de cette demande préalable auprès de l'administration conformément aux dispositions précitées de l'article R 421-2 du code de justice administrative, la requérante n'établit pas, en tout état de cause, qu'une décision implicite de rejet de sa demande serait née. Par suite, la requête de Mme B est prématurée et, par suite, manifestement irrecevable. Il y a lieu, par suite, de la rejeter, en toutes ses conclusions, par application des dispositions des 4° et 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rappelées au point 1 de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 18 mars 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.