Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-03-19, 2300814

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure de médiation : L'ordonnance mentionne que la médiation a été initiée par le juge, conformément aux articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative, ce qui montre l'importance de la médiation dans la résolution des litiges administratifs.

Interprétations et citations légales

2. Médiation : Les articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative prévoient la possibilité pour le juge d'initier une médiation. Cela reflète une volonté législative de favoriser des solutions amiables avant d'engager des procédures contentieuses plus longues et coûteuses.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Dijon de donner acte du désistement de la société Sochaleg s'inscrit dans le cadre des dispositions légales qui régissent le droit au désistement et la médiation, favorisant ainsi une résolution amiable des litiges.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mars 2023 au greffe du tribunal administratif de Besançon, la société Sochaleg, représentée par Me Doret, demande au tribunal :

1°) de condamner la région Bourgogne Franche-Comté à lui verser la somme de 22 810,81 euros, assortie des intérêts moratoires contractuels et de la capitalisation des intérêts, au titre du solde du marché de travaux du lycée Bonaparte à Autun ;

2°) de mettre à la charge de la région Bourgogne Franche-Comté la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance n° 2300495 du 28 mars 2023, prise sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif de Besançon a transmis le dossier de la requête au tribunal administratif de Dijon.

Par une ordonnance du 25 avril 2023, le président de la 3ème chambre du tribunal a proposé aux parties l'ouverture d'une procédure de médiation à l'initiative du juge et a désigné un médiateur en application des articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative.

Par un courrier du 29 décembre 2023, le médiateur a informé le tribunal de la fin de sa mission de médiation et de la conclusion d'un protocole d'accord transactionnel entre les parties.

Par un mémoire, enregistré le 22 février 2024, la société Sochaleg déclare se désister purement et simplement de son action devant le tribunal.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'action de la société Sochaleg est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement d'action de la société Sochaleg.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sochaleg et à la région Bourgogne Franche-Comté.

Fait à Dijon le 19 mars 2024.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier