Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-03-19, 2300875

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : Le tribunal a noté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a facilité la décision de donner acte de celui-ci. Cela souligne le principe de la liberté des parties à mettre fin à une procédure judiciaire lorsqu'elles le souhaitent.

Interprétations et citations légales

2. Nature du désistement : Le désistement a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il est définitif et sans condition. Cela est important car cela permet de clore la procédure sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond du litige.

3. Médiation et accord transactionnel : La mention de la médiation et de l'accord transactionnel indique que les parties ont trouvé une solution amiable à leur différend, ce qui est souvent encouragé dans le cadre des procédures administratives. Cela reflète une volonté de résoudre les conflits sans recourir à un jugement, ce qui est en ligne avec les objectifs de la médiation.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Dijon de donner acte du désistement de la société Sochaleg est conforme aux dispositions légales et illustre le principe de la liberté des parties dans la gestion de leurs litiges.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mars 2023 au greffe du tribunal administratif de Besançon, la société Sochaleg, représentée par Me Doret, demande au tribunal :

1°) de condamner la région Bourgogne Franche-Comté à lui verser les sommes de 16 817,84 euros, au titre du solde du marché de travaux de mise en sécurité des lycées Dumoret et du Gast à Chalon-sur-Saône, et de 797,08 euros, au titre de la révision du prix, assorties des intérêts moratoires contractuels et de la capitalisation des intérêts ;

2°) de mettre à la charge de la région Bourgogne Franche-Comté la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance n° 2300531 du 3 avril 2023, prise sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif de Besançon a transmis le dossier de la requête au tribunal administratif de Dijon.

Par une ordonnance du 20 avril 2023, le président de la 3ème chambre du tribunal a proposé aux parties l'ouverture d'une procédure de médiation à l'initiative du juge et a désigné un médiateur en application des articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative.

Par un courrier du 29 décembre 2023, le médiateur a informé le tribunal de la fin de sa mission de médiation et de la conclusion d'un protocole d'accord transactionnel entre les parties.

Par un mémoire, enregistré le 22 février 2024, la société Sochaleg déclare se désister purement et simplement de son action devant le tribunal.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'action de la société Sochaleg est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement d'action de la société Sochaleg.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sochaleg et à la région Bourgogne Franche-Comté.

Fait à Dijon le 19 mars 2024.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier