Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-03-19, 2400786

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Dans ce cas, la requête de M. A a été jugée manifestement irrecevable car elle ne relevait pas des conclusions que le juge administratif est habilité à examiner.

Interprétations et citations légales

2. Limites de l'office du juge administratif : La décision rappelle que le juge administratif ne peut se prononcer que sur des conclusions tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique. En l'espèce, M. A a demandé un nouvel examen de sa demande sans contester la décision initiale, ce qui ne correspond pas aux prérogatives du juge administratif. La décision précise que "ce faisant, il ne saisit le tribunal d'aucune conclusion qui relève de l'office du juge administratif".

En conclusion, la décision du tribunal de rejeter la requête de M. A repose sur une interprétation stricte des compétences du juge administratif et sur l'irrecevabilité manifeste de la demande formulée, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mars 2024, M. B A demande au tribunal de procéder à un nouvel examen de la demande de regroupement familial qu'il a formée au bénéfice de son épouse et qui a fait l'objet d'un rejet par une décision du 29 novembre 2023 du préfet de l'Yonne.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent. En l'espèce, M. A a présenté une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse qui a été rejetée par une décision du 29 novembre 2023 du préfet de l'Yonne au motif que son logement n'était pas conforme aux normes de sécurité. M. A, qui n'a pas contesté cette décision, a changé d'appartement et demande en conséquence, par la présente requête, au tribunal de procéder à un nouvel examen de sa demande de regroupement familial. Ce faisant, il ne saisit le tribunal d'aucune conclusion qui relève de l'office du juge administratif, auquel il n'appartient pas de faire œuvre d'administrateur. Par suite sa requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Dijon, le 19 mars 2024.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,